Maltraitance envers une personne. Elle comporte toute action, ou absence d'action, qui compromet la santé ou le bien-être d'une personne.

Terme qui n’est plus utilisé dans la Loi sur le divorce, qui est une loi fédérale, ainsi que dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est une loi provinciale.   Ce terme a été remplacé par « temps parental », « contact » et « interaction ». On trouve encore le terme « accès » dans les ordonnances et ententes plus anciennes.

Procédure judiciaire qui crée une relation parent-enfant entre deux personnes, généralement un adulte et un enfant, dans laquelle l'enfant n'est pas l'enfant biologique de l'adulte. Dans certaines situations, une personne peut demander d'adopter quelqu'un de sa famille, comme un petit-enfant.

Déclaration écrite de faits, qui est faite sous serment ou sous affirmation solennelle pour en attester la véracité. Cela signifie que la personne doit aller signer son affidavit devant un avocat ou un commissaire à l'assermentation (ou dans certains cas un notaire), qui sera le témoin de sa signature. Une partie ou un témoin peut déposer un affidavit comme preuve devant un tribunal.

Déclaration faite sous serment ou sous affirmation solennelle par la personne qui effectue la signification. Ce document confirme au tribunal que la signification a été faite à l'autre partie, et indique les documents qui ont été remis, où et quand ils ont été remis et par qui. L'huissier doit aussi indiquer comment il s'est assuré d'avoir remis les documents à la bonne personne. Par exemple, il peut avoir demandé à voir le permis de conduire de la personne, ou, si on lui a donné une photo de la personne, il aurait constaté que la personne correspond à celle de la photo.

Façon de faire une assermentation sans jurer sur la Bible ou un autre livre saint. Elle a le même effet que l'assermentation sur la Bible.

En général, l'âge auquel un enfant est considéré comme un adulte. En Nouvelle-Écosse, l'âge de la majorité est de 19 ans. Il peut être différent dans les autres provinces.

Retard ou report d'une audience ou d'un procès.

Déclaration de nullité d'un mariage, comme s'il n'avait jamais eu lieu. Cette démarche nécessite des preuves et une requête au tribunal compliquée. La courte durée de votre mariage n’est pas une raison suffisante pour obtenir une annulation. Même si vous avez été marié une journée ou deux avant de vous séparer, vous devez quand même suivre la procédure de divorce normale pour mettre fin à votre mariage. Les annulations sont très rares, et ne peuvent être utilisées que dans certaines situations – habituellement une absence de consentement ou de la fraude.

Examen, par un tribunal supérieur, d'une décision rendue par un tribunal inférieur. L'appel doit être fait pour des raisons ou des motifs légaux, telle une erreur commise par le tribunal inférieur dans l'application de la loi à la cause. Vous ne pouvez pas faire appel simplement parce que vous êtes en désaccord avec la décision du juge ou que vous n'appréciez pas cette décision.

Un appel est une demande écrite spéciale pour qu'une cour supérieure détermine si des erreurs ont été faites dans une décision émise par un tribunal inférieur ou dans la façon dont l'audience ou le procès a été entendu au tribunal inférieur. Un appel peut être interjeté si une partie estime que le juge qui a entendu sa cause a appliqué la loi de façon erronée ou a commis une erreur dans l'appréciation des faits lorsqu'il a rendu sa décision. On ne fait pas appel simplement parce que la décision rendue ne fait pas notre affaire.

L'appel n'est pas identique à l'ordonnance modificative. Si votre situation a changé depuis que votre dernière ordonnance a été rendue et que vous voulez faire modifier votre ordonnance en conséquence, vous devez déposer une requête au tribunal pour modifier votre ordonnance.

Montants de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint qui n'ont pas été payés et qui sont toujours dus.

Tout objet de valeur possédé par une personne, comme une maison, une auto, des meubles, des actions et des obligations, des pensions de retraite et de l'argent. Lorsque des époux divorcent, la Cour classe leurs biens en deux groupes : les biens matrimoniaux et les biens non matrimoniaux. Les biens matrimoniaux sont généralement divisés également. Chaque époux conserve généralement ses biens non matrimoniaux, mais il y a des exceptions.

Le demandeur la personne qui a introduit la demande.

En cas de circonstances exceptionnelles, le juge peut ordonner une évaluation si les parties ont des enfants et s’il a besoin d’informations pour décider des meilleurs arrangements parentaux. Les évaluations sont effectuées par des professionnels nommés par la cour. L’évaluateur doit rédiger un rapport détaillé pour faire des recommandations sur les arrangements parentaux et les autres mesures à prendre qui pourrait bénéficier l’enfant.

Il existe différents types d’évaluations. L’évaluation qui est ordonnée dépend des faits ainsi que des besoins des parties et de l’enfant. Certaines évaluations peuvent être une combinaison des différents types expliqués ci-dessous.

Les évaluations relatives au temps parental servent à faire des recommandations sur les meilleures dispositions à prendre quant au parent avec lequel les enfants ne vivent pas. Une étude du milieu familial sera menée.

Pour le rapport sur la parole de l’enfant, un entretien avec l’enfant est mené par un professionnel pour déterminer ses préférences quant aux arrangements parentaux. L’évaluateur s’assure que l’enfant n’a pas été convaincu ou guidé par quelqu’un ou quelque chose pour prendre une décision particulière, et que celui-ci a suffisamment de maturité pour avoir un mot à dire dans le processus.

En ce qui concerne les évaluations relatives à la responsabilité décisionnelle et au temps parental, l’évaluateur mène une étude du milieu familial et s’entretient avec des témoins et d’autres professionnels pour pouvoir formuler des recommandations sur les arrangements parentaux ou d’autres mesures qui pourraient bénéficier l’enfant.

En ce qui concerne les évaluations des capacités parentales, l’évaluateur doit déterminer si un parent ou les deux parents peuvent élever leur enfant en toute sécurité, ainsi que les interventions nécessaires pour les aider à acquérir de nouvelles compétences. Des recommandations pour la responsabilité décisionnelle relative aux enfants et les arrangements parentaux seront formulées, et une  étude du milieu familial sera menée.

En ce qui concerne les évaluations psychologiques, l’évaluateur formule des recommandations sur le rôle parental et les temps parental. Il indique également s’il existe des problèmes psychologiques, chez un des parents ou chez l’enfant, susceptibles d’avoir des conséquences sur les arrangements parentaux. On demande à un psychologue ou à un psychiatre d’effectuer certains tests spéciaux et faire des recommandations sur le rôle parental et une thérapie éventuelle qui serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Loi, ou « mesure législative », adoptée par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.

Voir « Pension alimentaire pour enfants » et « Pension alimentaire pour conjoint ».

La médiation est un type de règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) avec l'aide du tribunal – une façon de régler des différends sans passer par le tribunal.

Réponse officielle à une requête en divorce, qui expose la position de l'intimé. Une réponse doit être déposée au tribunal et signifiée au requérant à l'intérieur d'un nombre de jours précis après la signification de la requête. Une réponse sert à indiquer que l'intimé conteste quelque chose que le requérant demande dans le divorce.

Le dépôt d'une requête est une façon de demander au tribunal de rendre une ordonnance. Une requête indique le type d'ordonnance que la personne demande (les questions en litige qu'elle veut faire trancher). Les requêtes sont généralement présentées lorsque le requérant remplit et dépose au tribunal les documents exigés.

Façon d'entamer une procédure de divorce en Nouvelle-Écosse, où seulement un époux demande le divorce, mais où les deux époux doivent signer des documents indiquant qu'ils sont d'accord pour divorcer. Une Requête en divorce fondée sur une entente écrite ne peut être déposée que si les deux époux ont réglé toutes les questions en litige. Une séparation de un (1) an est nécessaire, et les documents peuvent être déposés seulement après la fin de la période de séparation d'un an.

Critère dont tient compte la cour pour rendre des décisions concernant la responsabilité décisionnelle et le temps parental. Les besoins et le bien-être des enfants sont toujours les facteurs les plus importants. Le juge doit décider ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et non des parents.

Mère ou père de naissance (« naturel ») d'un enfant.

Contrat écrit au sens de la loi entre deux personnes qui vivent ensemble ou qui s'apprêtent à vivre ensemble. Il est semblable à un accord prénuptial pour un couple marié. Il contient habituellement des sections (« clauses ») sur les arrangements financiers, les arrangements pour les enfants, ainsi que les questions de garde et de temps parental, de pensions alimentaires et de biens en cas de rupture de la relation.

Document définitif délivré par le tribunal à la fin d'une procédure de divorce. Le certificat de divorce indique que le divorce est définitif; il signifie que les parties sont libres de se remarier.

Il s'agit d'un changement important lié à votre situation ou à celle de votre ex-conjoint depuis la dernière ordonnance. Vous estimez donc que votre ordonnance doit être modifiée en conséquence. Le changement doit être important et vous n'auriez pas pu le prévoir lorsque la dernière ordonnance a été rendue.

Situation où les conjoints s'accordent pour mentir ou fabriquer des faits afin d'obtenir un divorce ou tromper la Cour, par exemple, en indiquant délibérément une mauvaise date de séparation sur les documents de divorce.

Personne nommée par le ministère de la Justice pour assermenter des déclarations (sous serment ou sous affirmation solennelle) dans des documents juridiques en Nouvelle-Écosse. Tous les avocats sont des commissaires à l'assermentation. Les personnes qui ne sont pas des avocats doivent déposer une demande pour devenir commissaires à l'assermentation.

Fonctionnaire judiciaire formé qui aide les parties à cerner les questions en litige, s'assure que les deux parties ont déposé les documents judiciaires nécessaires, aide à réduire le conflit et aide les parties à négocier une entente sur les questions en litige sans passer par le tribunal. Un conciliateur ne peut pas donner de conseils juridiques à aucune des parties, et ne peut pas les obliger à en arriver à une entente sur les questions en litige.

Processus où les deux parties rencontrent, séparément ou ensemble, un fonctionnaire judiciaire formé qui les aide à bien cerner leur situation et à envisager les solutions appropriées possibles dans leur cause. La conciliation est obligatoire dans certains tribunaux pour certains types de requêtes. Le conciliateur aide les parties à cerner les questions en litige, s'assure que les deux parties ont déposé les documents judiciaires nécessaires, aide à réduire le conflit et aide les parties à négocier une entente sur les questions en litige sans passer par le tribunal.

Rencontre de toutes les personnes concernées dans une cause : les parties, leurs avocats (s'il y a lieu) et le juge. Le but de cette réunion est de préparer la cause en vue de l'audience. La conférence permet de s'assurer que chacun est prêt et possède la bonne information en prévision de l'audience. Voir aussi « Conférence de fixation des dates ».

Temps qu’un enfant passe avec une personne autre qu’un parent ou un tuteur selon une ordonnance ou d’une entente. Il s’agit souvent des grands-parents. Si la personne souhaite également avoir des interactions avec l’enfant, une demande distincte doit être faite. Le terme qui était traditionnellement utilisé, c’est-à-dire « accès », n’est plus utilisé.

Ordonnance sur les mesures accessoires
 

Ordonnance généralement rendue pour terminer la procédure de divorce. L’ordonnance de divorce met fin au mariage, et l’ordonnance sur les mesures accessoires porte sur toutes les questions qui sont traitées dans le cadre du divorce, comme la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire et le partage des biens et des dettes.

Pendant le contre-interrogatoire, l'autre personne (si elle se représente elle-même), ou son avocat, vous pose, à vous ou à l'un de vos témoins, des questions devant le juge; et vous-même, ou votre avocat, posez des questions à l'autre partie ou à l'un de ses témoins.

Le but principal du contre-interrogatoire est de signaler toute erreur ou incohérence dans le témoignage de l'autre partie ou dans le témoignage des personnes qui témoignent au nom de l'autre partie, ainsi que d'essayer de montrer au juge qu'il ne devrait pas croire ce que dit le témoin.

En cochant la première case – Divorce (section 8) – pour demander également le divorce, vous devenez le « contre-requérant », c’est-à-dire le second requérant relatif au divorce.

Copie d'un document du dossier judiciaire, comme une ordonnance, qui est autorisée comme véritable copie de l'original. Un membre du personnel du tribunal apposera un tampon et sa signature sur la copie pour indiquer qu'elle est certifiée conforme. Une simple photocopie sans tampon ni signature n'est pas acceptée comme « copie certifiée conforme ».

Frais juridiques liés à ou découlant d'une procédure judiciaire. Les frais peuvent parfois inclure les honoraires des avocats, les frais de dépôt et d'autres dépenses. Une partie peut demander au tribunal d'exiger des frais de l'autre partie dans une affaire contestée, selon la situation. Les frais sont destinés à dédommager une partie pour les frais juridiques qu'elle a dû payer en raison de la procédure judiciaire. Des frais peuvent également être ordonnés à l'encontre d'une personne qui ne respecte pas les directives ou les instructions du tribunal, ou pendant un procès.

Voir ‘Divorce’

Dossier contenant tous les documents concernant une cause.

Le droit familial collaboratif est une forme de pratique du droit selon laquelle les avocats des parties dans une cause de droit de la famille aident leurs clients à résoudre le conflit au moyen de stratégies de collaboration plutôt qu'avec des techniques de contradiction et de litige. Le droit familial collaboratif met l'accent sur l'atteinte d'un règlement satisfaisant, d'une façon efficace et coopérative.

Procédure d'examen, par un juge, des demandes de certains types d'ordonnances de tribunaux de la famille. Lorsqu'une demande est entendue par un juge en son cabinet, cela signifie souvent que le juge examine le dossier dans son bureau, et que les parties ne comparaissent pas devant le tribunal.

Ce terme est défini dans la Loi sur le divorce comme suit : « Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes : a) il n’est pas majeur et est à leur charge; b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins. »

Autrement dit, un enfant à charge est une personne ayant :

• moins de 19 ans (en Nouvelle-Écosse) qui dépend de ses parents pour subvenir à ses besoins; ou
• plus de 19 ans qui dépend encore de ses parents, p. ex. il va toujours à l’école, ou a une maladie ou une invalidité qui l’empêche de subvenir à ses besoins.

Si vous et votre conjoint avez des enfants adultes et indépendants, ils ne sont plus alors considérés comme des « enfants à charge ». Vous n’avez donc pas besoin de les mentionner lors de la procédure de divorce.

Le terme maltraitance désigne tout comportement ayant chez l'enfant des conséquences psychologiques ou physiques néfastes. Ce terme peut être défini dans les lois relatives à la maltraitance, comme la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) qui traite de la protection des enfants.

voir évaluation

Ancien terme, qui n’est plus utilisé, se rapportant aux personnes responsables de prendre des décisions concernant un enfant. Le terme « garde » a été remplacé par le terme « responsabilité décisionnelle ». On trouve encore le terme « garde » dans les ordonnances et ententes plus anciennes. Les ententes parentales ainsi que les ordonnances de tribunaux dans lesquelles le terme « garde » est utilisé en lien avec les arrangements parentaux restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle entente soit enregistrée ou une nouvelle ordonnance soit rendue. Il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle entente ou d’obtenir une ordonnance de la cour simplement parce que des mots ont changé dans les deux lois en question.

Ensemble des décisions des tribunaux constituant une source de droit. La jurisprudence pourrait expliquer comment un juge a interprété une loi ou un règlement, ou comment il a appliqué un principe juridique.

Document officiel et dactylographié, rendu et délivré par le tribunal – cela signifie qu'il est approuvé et signé ou paraphé par un juge, puis signé, daté et émis par un fonctionnaire de la Cour. Une ordonnance du tribunal contient des sections appelées « clauses » qui décrivent ce que vous ou les autres personnes concernées par votre situation êtes tenues de faire en vertu de la loi, à la suite soit d'une décision rendue par un juge dans votre cause, soit de l'entente conclue entre les parties.

Ordonnance du tribunal dont les conditions sont acceptées par toutes les parties concernées, qui a été signée par un juge et délivrée par le tribunal.

Une ordonnance sur les mesures accessoires est également un document officiel délivré par un officier de justice, en général à la même date que l’ordonnance de divorce. Ce document stipule les modalités convenues lors de la procédure de divorce relativement aux ententes parentales (garde/droit de visite), à la pension alimentaire pour enfants, à la pension alimentaire pour conjoint, au partage des biens, aux dettes.

Voir « Pension alimentaire pour enfants » et « Pension alimentaire pour conjoint ».

Somme d'argent payée par un parent à l'autre parent pour contribuer aux frais de subsistance des enfants. Elle est habituellement versée chaque mois et basée sur le revenu annuel du parent payeur.

Règles utilisées par la Cour suprême et la Division de la famille de la Cour suprême, qui déterminent les procédures judiciaires et les formulaires.

Le travail des services de protection de l’enfance consiste à protéger les enfants de moins de 16 ans contre la maltraitance et la négligence tout en s’efforçant de maintenir l’unité de chaque famille.  

En vertu de la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act), les agents de la protection de l’enfance et certains travailleurs sociaux des organismes de protection de l’enfance ont la responsabilité d’enquêter tout signalement de maltraitance et de négligence à l’égard d’un enfant. 

Les agents de la protection de l’enfance interviennent également auprès des enfants qui sont pris en charge de façon permanente par ces organismes, ou par un organisme lorsqu’ils sont adoptés. 

Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.

Brève comparution (généralement 30 minutes) devant le juge dans une cause de divorce, pour préparer le dossier en vue du procès. La conférence de fixation des dates a trois principaux objectifs : s'assurer que tous les documents dont la divulgation a été demandée ont été déposés, déterminer si des témoins seront convoqués au procès, et déterminer le temps nécessaire pour le procès.

Adresse à laquelle une personne garantit qu'elle pourra recevoir les documents judiciaires. Lorsqu'une personne donne son adresse désignée, elle certifie que tout ce qui sera envoyé à cette adresse par le tribunal ou par l'autre partie sera reçu par elle. Certains tribunaux l'appellent « adresse de signification ». Il n'est pas nécessaire que l'adresse désignée soit l'adresse du domicile de la personne (par exemple, une autre adresse, comme une adresse au travail, peut être utilisée).

Les parties tiennent parfois un interrogatoire préalable (communication préalable) dans lequel on leur donne la possibilité de s'interroger mutuellement ou d'interroger les témoins de l'autre partie, sous serment, avant un procès. La communication préalable permet aux parties de mieux cerner les enjeux et d'axer leur procès sur les questions en litige (celles sur lesquelles elles ne s'entendent pas). En droit de la famille, la communication préalable est généralement utilisée dans les cas de divorce seulement, sauf si un juge en décide autrement. Des règles déterminent qui peut être obligé de participer à la communication préalable et à quel moment elle peut avoir lieu. Ces séances ne sont pas gratuites. Vous devriez consulter un avocat pour savoir si vous pouvez ou devez recourir à la communication préalable, à qui vous pouvez demander d'assister et quelles questions poser. L'assignation à la communication préalable doit être préparée par les parties et émise par le tribunal pour exiger la présence des personnes visées.

Date à laquelle un ou les deux époux décident de ne plus vivre ensemble comme couple. Il s'agit aussi parfois de la date à laquelle un des époux déménage, mais dans certaines circonstances, des époux peuvent être séparés et continuer de vivre sous le même toit.

Fin légale du mariage. Vous devez faire une demande au tribunal pour divorcer – au Canada, le divorce n’est pas automatiquement prononcé après une séparation, peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre époux.

Il existe essentiellement deux types de procédures de divorce : le divorce non contesté et le divorce contesté.

Dans le cas d'un divorce non contesté, vous et votre époux êtes d'accord sur toutes les questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Cela signifie que vous n'avez aucun désaccord sur absolument tous les points à régler – arrangements parentaux pour vos enfants, pension alimentaire pour enfants et conjoint et partage de vos biens, de vos dettes et de vos pensions de retraite. Lorsque votre divorce n'est pas contesté, vous n'aurez probablement jamais à pénétrer dans une salle d'audience – vous déposerez vos documents, et votre divorce sera traité « dans les coulisses » par le personnel du tribunal et un juge. Les divorces non contestés sont ceux qui sont déposés comme requête conjointe en divorce, requête en divorce fondée sur une demande écrite ou requête en divorce où l'intimé ne dépose pas de réponse pour contester.

Dans le cas d'un divorce contesté, vous et votre époux n'êtes pas d'accord sur une partie ou l'ensemble des questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Un divorce contesté débute lorsqu'une partie, le « requérant », dépose une requête en divorce, et que l'autre partie, l'« intimé », dépose une réponse pour indiquer qu'il conteste quelque chose qui est demandé par le requérant.

Pendant l'interrogatoire principal, votre avocat vous pose, à vous ou à l'un de vos témoins, des questions; et l'avocat de l'autre partie pose des questions à cette dernière ou à ses témoins, devant le juge. Si vous n'avez pas d'avocat, vous posez alors vous-même les questions à vos propres témoins.

La Loi sur le divorce est la loi qui s’applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada. Quel que soit le territoire ou la province dans lequel une procédure de divorce est entamée, celle-ci est traitée aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples de sexes opposés et de même sexe.

Elle s’applique également dans le cas d’une demande déposée auprès d’un tribunal pour modifier l’ordonnance relative à un divorce. En Nouvelle-Écosse, on utilise le terme « ordonnance sur les mesures accessoires ».

Ordonnance rendue par le tribunal indiquant que deux personnes sont divorcées. À moins que l'une des parties fasse appel du divorce, l'ordonnance de divorce entre en vigueur après 31 jours. L'ordonnance de divorce est souvent rendue en même temps que l'ordonnance de mesures accessoires.

Le partage des biens matrimoniaux se rapporte à la répartition de ce que les conjoints possèdent, dont les dettes. En ce qui concerne le partage des biens, chaque province a ses propres lois. En Nouvelle-Écosse il s’agit de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) qui s’applique aux conjoints mariés et aux conjoints inscrits comme partenaires domestiques. Cette loi ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Les conjoints qui n’arrivent pas à s’entendre sur le partage de leurs biens peuvent avoir recours au tribunal après leur séparation ou le décès de l’un d’eux.

Le « registre de la Cour » est une liste des causes assignées à un juge pour une journée donnée. Certains tribunaux publient leurs registres quotidiens en ligne.

Le terme « responsabilité décisionnelle », que l’on trouve dans la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), se rapporte aux personnes responsables de prendre les décisions importantes liées à la vie de l’enfant, par exemple pour sa santé, son éducation, sa culture, sa langue, sa religion, sa spiritualité et ses activités parascolaires. On utilisait par le passé le terme « garde ». Le terme « garde » n’est plus utilisé dans la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Les deux parents de l’enfant peuvent être tous les deux responsables de prendre les décisions importantes liées à la vie de l’enfant. Il arrive qu’une seule personne ait cette responsabilité, ou que chaque parent soit responsable de décisions spécifiques. Par exemple, un parent peut prendre toutes les décisions médicales, et l’autre parent, toutes les décisions en matière d’éducation. Les parents doivent discuter de toutes les décisions importantes qui concernent l’enfant, peu importe qui a la responsabilité de les prendre.

Toute personne responsable de prendre des décisions concernant l’enfant peut demander des renseignements sur ce dernier à des fournisseurs de soins, ou en obtenir conformément aux lois applicables (comme les lois sur la confidentialité) ou ordonnances limitant la divulgation de renseignements sur l’enfant.

La violence familiale est parfois appelée la violence conjugale, la violence domestique, la violence entre partenaires intimes ou la violence sexiste. Ces termes désignent la violence ou la maltraitance entre des personnes qui sont reliées les unes aux autres ou qui sont dans une relation. Il s'agit d'actes de violence, de maltraitance ou d'intimidation perpétrés par une personne à l'encontre d'une autre, qui engendrent de la peur ou entraînent des préjudices physiques ou psychologiques. Il peut s’agir d’un seul acte ou d'actes réguliers créant un cycle de violence.

Les ordonnances de protection d'urgence sont des ordonnances temporaires visant à protéger les victimes de violence familiale; elles sont rendues en vertu de la loi sur les interventions en matière de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) de la Nouvelle-Écosse.

Droit d’une partie d’être la seule personne à avoir l’usage d’une résidence ou d’un autre bien; il s’agit en général du foyer matrimonial (la maison familiale) ou de son contenu. La cour peut ordonner la possession exclusive d’un bien en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act), ou les parties peuvent en convenir aux termes d’une entente de séparation.

Information donnée à la Cour par une partie ou un témoin, de vive voix ou par écrit (par exemple, dans un affidavit), que le juge utilise pour rendre sa décision.

Si vous êtes un employé, vous bénéficiez peut-être d'un PAE à votre travail ou alors vous êtes peut-être admissible au PAE de votre conjoint ou partenaire actuel. Les programmes d'aide aux employés offrent divers services, dont parfois une consultation gratuite ou à frais réduits avec un avocat. Vérifiez auprès de votre service des ressources humaines ou d'un superviseur ou directeur pour savoir si vous bénéficiez d'un PAE.

Une pièce est un document ou un élément de preuve physique fournie au tribunal lors d'un procès ou d'une audience ou comme partie d'un affidavit.

Personne neutre qui assiste le tribunal. Les experts comprennent les médecins, psychologues, travailleurs sociaux, enseignants ou autres professionnels qui ont eu affaire à vous ou à quelqu'un d'important dans la cause. Les témoins experts peuvent être convoqués au tribunal par une partie ou désignés par la Cour. Voir aussi « Témoins ».

Lorsque vous entamez une demande au tribunal, vous devrez probablement payer des frais de dépôt. Les frais de dépôt et les autres frais judiciaires sont déterminés dans la loi sur les coûts et les frais (Costs and Fees Act) de la Nouvelle-Écosse.

Il se peut que le tribunal exige que l’un des conjoints ou les deux donnent des informations financières. Dans ce cas-ci, vous devrez généralement déposer les documents suivants :

• Une déclaration de revenus faite sous serment;
• Vos déclarations fiscales pour les trois (3) dernières années;
• Vos trois (3) derniers avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• Deux (2) fiches de paie ou d’autres documents officiels indiquant votre revenu cumulatif annuel, comme
  • des relevés de prestations du ministère des Services communautaires, de l’assurance-emploi ou de la Commission d’indemnisation des accidents du travail;
  • si vous êtes travailleur autonome, vous devrez également fournir des relevés de compte.

Demandez au personnel du tribunal quels sont les documents exigés pour votre situation.

Voir ‘Dossier de la Cour’

Numéro attribué à un nouveau dossier judiciaire lorsqu'une nouvelle requête est déposée.

Le Programme d'information sur le droit de la famille comprend le site web Droit de la famille de la Nouvelle-Écosse www.nsfamilylaw.ca, et les centres de service du Programme d'information sur le droit de la famille (Centres PIDF). Ces centres, autrefois appelés Family Law Information Centres, ou FLIC, sont accessibles à la Division de la famille de la Cour suprême d'Halifax de la Cour suprême de Sydney.

Les centres PIDF sont des centres d'information ouverts au public, où des membres du personnel du tribunal peuvent répondre à des questions générales sur le droit de la famille, et où les clients ont accès à des documents écrits sur des questions de droit de la famille et sur les procédures judiciaires.

Les membres du personnel des centres PIDF ne peuvent pas donner de conseils juridiques – ils ne peuvent pas vous dire :

• quelle demande vous devriez faire,
• quelle sera l'issue de votre requête, ou
• donner leur opinion sur votre problème juridique.

​Par contre, les membres du personnel des centres PIDF peuvent :

• vous indiquer comment trouver un avocat et obtenir des conseils juridiques,
• vous renseigner sur les programmes et services offerts par les tribunaux, et
• vous diriger vers des organismes communautaires qui pourraient vous aider.

Les membres du personnel des centres PIDF peuvent vous remettre des documents judiciaires pour certaines requêtes. Des ordinateurs peuvent aussi être mis à la disposition des clients dans les centres de services PIDF pour remplir certains documents judiciaires.

Des séances d'information sur des sujets relatifs au droit de la famille, comme le dépôt d'une requête en divorce, sont offertes au centre de services PIDF d'Halifax.

Au Canada, le divorce est toujours fondé sur le motif appelé « rupture de mariage ». Il y a trois façons de montrer une rupture de mariage :

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

• Séparation des conjoints depuis au moins un an immédiatement avant le jugement de divorce;
• Adultère –  le conjoint visé par la procédure de divorce a commis un adultère.
  • Cette procédure peut seulement être entamée par le conjoint qui n’a pas commis l’adultère;
• Cruauté – cruauté physique ou psychologique rendant intolérable la cohabitation des époux.
  • Cela signifie que la cruauté devait être suffisamment grave pour que vous ne puissiez pas continuer à vivre avec votre conjoint;

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

Montant total d'argent gagné avant la retenue des impôts et les autres déductions.

Voir ‘Tuteur à l'instance'

Un « ouï-dire » est une déclaration écrite ou verbale, ou une information donnée par une partie ou un témoin, obtenue auprès de quelqu'un d'autre. Il y a ouï-dire lorsqu'un témoin, dans un affidavit ou lors d'une déposition devant le tribunal, présente des informations qui lui ont été données par une autre personne et dont il n'a pas lui-même été témoin. En général, un ouï-dire ne peut pas faire partie des preuves sur lesquelles le juge doit fonder sa décision, car l'autre partie, ou son avocat, ne peut pas interroger la personne qui a entendu ou vu ce qui s'est passé.

Une audience et un procès donnent lieu à une comparution qui est faite de manière structurée, par les parties et leur avocat, le cas échéant, pour présenter des preuves au juge dans la salle d'audience. On utilise le mot « procès » s'il s'agit de décider du résultat final d'une procédure judiciaire, p. ex. une requête en divorce, ou de la décision finale d'une affaire liée à la protection d'un enfant. Les avocats qui comparaissent devant la Cour suprême portent une robe noire. On utilise le mot « audience » s'il s'agit d'une demande contestée (c'est-à-dire que les parties ne sont pas d'accord) ou une demande de modification. Les avocats ne portent pas de robe noire lors de ce type d'audience.

Ordonnance temporaire portant sur certaines questions en attendant la décision définitive du tribunal.

Par « conseils juridiques indépendants », on entend que vous et l'autre partie ou les autres parties concernées par votre cause êtes conseillés par des avocats différents. Un avocat ne devrait conseiller ou représenter qu'une seule partie. Sinon, il y a conflit. Même si vous vous entendez bien avec l'autre partie, chacun de vous devrait consulter un avocat différent.

Le terme « interaction » désigne toute association directe ou indirecte avec un enfant, en dehors du temps passé avec lui ou du temps de contact avec lui. Cela comprend ce qui suit :

• appels téléphoniques, courriels ou lettres;
• envoi de cadeaux ou de cartes;
• assister aux activités scolaires ou parascolaires de l’enfant;
• recevoir des bulletins de notes ou des photos d’école;
• parler à l’enfant avec Skype.

Les parties ont parfois recours à une forme spéciale de questions écrites, au lieu de la communication préalable, pour les aider à obtenir l'information que possède l'autre partie au sujet d'un procès. Vous devriez demander des conseils juridiques sur le recours aux questions écrites.

Si le tribunal estime que le revenu qu'un parent affirme gagner ne reflète pas son revenu réel, il peut alors lui attribuer un revenu. Il s'agit du « revenu fictif ».

Dans une telle situation, le tribunal peut déterminer la pension alimentaire pour enfants en fonction de ce que la personne devrait gagner - son revenu fictif - par opposition à ce qu’elle gagne ou prétend gagner. Le tribunal utilise le revenu fictif dans les situations suivantes :

• Le parent choisit d'être sans emploi ou sous-employé (sauf si cela s'explique par l'éducation ou la santé du parent, ou si les besoins de l'enfant l'exigent);

La séance d'information préalable s'adresse à toute personne qui :

• veut faire une demande au tribunal mais ne veut pas ou ne peut pas assister à une séance d'information préalable en personne,
  • Cette séance d'information est un prérequis avant d'entamer la plupart des requêtes à Cour. Il est important que vous suiviez une séance d'information préalable – en personne, en ligne ou les deux – pour savoir comment fonctionne la procédure, ce que vous devez faire et les services qui vous sont offerts.
     
• n'a pas l'intention de faire une demande au tribunal mais veut obtenir plus d'information sur le droit de la famille,
   
• envisage de faire une demande au tribunal, mais a besoin de plus d'information sur la façon de procéder,
   
• aimerait régler ses différents en droit de la famille sans passer par les tribunaux.

La séance d'information préalable traite des questions concernant les enfants, comme la garde, les ententes parentales ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Normalement elle ne touche pas à la question du divorce.

Chaque tribunal traite les demandes qu'il a le pouvoir de traiter. Des lois et des règles déterminent les demandes qu'un tribunal peut traiter et celles qu'il ne peut pas traiter.

Espace désigné d’un document où la partie et son témoin signent sous serment ou sous affirmation solennelle.

Les conjoints présentent une demande de divorce ensemble. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Cette demande est toujours fondée sur une séparation d’au moins an, et les documents peuvent être déposés seulement une fois l’année écoulée.

Permission du tribunal pour donner suite à certains types de requêtes.

Les conseils juridiques sont l'information qui vous est donnée concernant spécifiquement votre problème juridique. Seuls les avocats sont qualifiés pour donner des conseils juridiques. Lorsque vous êtes concerné dans une cause de droit de la famille, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le droit comporte plusieurs domaines, et vous avez intérêt à consulter un avocat qui connaît votre genre de litige et qui a travaillé dans le milieu des tribunaux de la famille.

Le terme « frais de gésine » (lying-in expenses), qui est utilisé dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), désignent les dépenses raisonnables qui sont engagées pendant une grossesse et la préparation à la naissance, comme les vitamines et les vêtements ainsi que les articles liés au bébé, comme un berceau, une poussette ou un rehausseur pour voiture. Cela peut également comprendre les besoins essentiels de la mère pendant la grossesse et les dépenses liées à la naissance de l’enfant.

L'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre de l’aide aux Néo-Écossais de toute la province.

Cette aide est fournie principalement dans trois domaines du droit :

• le droit de la famille (y compris la protection des enfants),
• le droit criminel, et
• la justice sociale.

En ce qui concerne la justice sociale, l'aide porte sur les décisions administratives qui touchent vos prestations de revenu ou la sécurité du logement : assurance-emploi, Programme de prestations d'invalidité du RPC, aide au revenu, location à usage d'habitation et subventions au logement. Pour les jeunes, la justice sociale offre de l'aide pour des cas comme une suspension par le conseil scolaire.​

Voir "Loi"

Procédure judiciaire, ou « aller devant les tribunaux » en langage courant. Les personnes concernées par une action en justice sont parfois appelées « parties en litige ».

C'est une pratique qui consiste à engager un avocat pour une partie seulement de la cause, avec pour résultat de rendre les frais juridiques beaucoup plus abordables. Aussi appelée « dégroupage » ou « représentation en justice de portée limitée », elle est maintenant offerte par de nombreux avocats en Nouvelle-Écosse. Elle permet de confier à un avocat certains aspects de votre cause seulement

Adulte qui comparaît au tribunal au nom d'une personne qui n'est pas majeure ou qui n'est pas apte mentalement. Pour que quelqu'un puisse agir comme tuteur à l'instance, certaines exigences doivent être satisfaites, notamment le besoin d'être représenté par un avocat.

Voir « Entente de séparation ».

Un bien matrimonial est un bien acquis par l’un des conjoints ou les deux conjoints avant ou pendant leur mariage. Les biens matrimoniaux comprennent le foyer conjugal, c’est-à-dire la maison dans laquelle vous et votre conjoint avez vécu pendant votre mariage. La loi qui traite des biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act),

C’est-à-dire la maison dans laquelle le couple a vécu pendant le mariage.

Si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente de séparation enregistrée qui traite d’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint.

La médiation est un mode substitutif de résolution des différends (MSRD) où un médiateur formé et impartial aide les parties à trouver des ententes sur des questions de droit familial comme la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants ou conjoint et parfois le partage des biens. Le médiateur aide chaque personne à parler de ses besoins et de ses problèmes, ainsi que l’ensemble des parties à négocier afin de régler les questions en litige.   

Un service de médiation est offert dans certains emplacements de la Cour suprême (Division de la famille). Vérifiez auprès du palais de justice de votre région s’il offre ce type de service. Vous devez avoir une demande active à la cour pour être dirigé vers un service de médiation. Vous pouvez également faire appel à un médiateur privé.

Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée prévoyant une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, vous pouvez la faire appliquer à travers le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Il s'agit d'un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées (enregistrées). Chaque fois qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA.

Après que vous avez rempli tous les documents exigés et qu'un avocat les a revus (si cela est possible), vous devez prêter serment ou faire une déclaration solennelle. Cela signifie que vous devez jurer sur un livre sacré ou faire la promesse solennelle que tout ce que vous déclarez dans les documents est vrai. Un commissaire aux serments, un avocat ou un notaire doit être présent lorsque vous signez les documents, c'est-à-dire le document de demande (formulaire A) et les autres documents exigés, par exemple l'affidavit.

En Nouvelle-Écosse, les personnes suivantes sont également des notaires :

• Avocat-e-s autorisé-e-s comme notaires
• Député-e-s
• Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes
• Officiers en chef des services de police municipaux
• Officiers de la GRC en service actif
• Chefs de détachement de la GRC en service actif dans la province

Montant d'argent gagné qui reste après la retenue des impôts et les autres déductions. Le revenu net est souvent désigné par « salaire réel ».

Il se peut que les fonctionnaires judiciaires ne puissent pas demander le dépôt de certains types d'information dans la demande de divulgation. Par exemple, ils ne peuvent pas demander le dépôt de renseignements très privés ou confidentiels (comme de l'information sur la santé physique ou mentale d'une partie). Dans un tel cas, vous pourriez devoir déposer un avis de motion demandant qu'un juge oblige un tiers à déposer des copies de certains renseignements ou à produire un dossier pertinent à votre cause. Une ordonnance de production est souvent utilisée pour obtenir de l'information pertinente ou des dossiers détenus par un tiers, en général un professionnel, comme un médecin ou un psychiatre. Consultez un avocat si vous pensez qu'une ordonnance de production pourrait devoir être émise dans votre cause.

Protestation formelle soulevée en cour durant une audience, lorsqu'il semble que la procédure judiciaire appropriée ou une règle de preuve n'est pas suivie.

Questions qui ne suggèrent pas leur propre réponse. Elles permettent à un témoin de donner de l'information dans ses propres mots, par exemple : « Que portait-elle? » ou « Comment êtes-vous rentré ce soir-là? ». Des questions ouvertes sont souvent utilisées pour l'interrogatoire principal lors d'une audience ou d'un procès.

Par exemple, Viviane dépose une requête en divorce, dans laquelle elle coche la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint et le partage des biens, conformément aux articles correspondants de la Loi sur le divorce et de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). . Ce sont les questions que Viviane veut régler dans le cadre du divorce – ces questions, ainsi que le fondement juridique qu’elle indique pour la résolution qu’elle demande de ces questions, constituent ses plaidoiries. Son époux, Robert, dépose une réponse pour indiquer qu’il n’est pas d’accord avec les arrangements parentaux qu’elle demande. Il expose dans sa réponse ce qu’il veut pour la responsabilité décisionnelle et les arrangements parentaux, en vertu de l’article correspondant de la Loi sur le divorce. Ce sont ses plaidoiries.

Les arrangements parentaux, établis selon une entente ou d’une ordonnance de la cour, stipulent le lieu de résidence des enfants et les modalités de visite.

Ces arrangements parentaux portent sur l’endroit où l’enfant doit vivre, les personnes chargées de prendre les décisions importantes qui le concernent, ainsi que le temps passé avec les personnes qui sont importantes dans sa vie. Il n’est pas nécessaire d’écrire ces arrangements parentaux dans une entente officielle. Certains parents préfèrent avoir une entente écrite. Les parents qui ne peuvent pas établir ensemble leurs arrangements parentaux (à cause par exemple d’un problème de violence) ou qui ne peuvent pas arriver à une entente sur les arrangements parentaux font alors appel à la cour pour obtenir une ordonnance.

Document utilisé par la Cour suprême (Division de la famille) qui établit les arrangements parentaux. Le parent qui demande une ordonnance de responsabilité décisionnelle ou de temps parental, ainsi que le parent qui répond à la demande, doit remplir ce document.

Le demandeur – la personne qui a entamé les procédures judiciaires.

Un engagement à ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire que vous pouvez demander lorsqu'une personne vous a menacé ou blessé, comme votre partenaire ou conjoint ou une autre personne. Le tribunal peut indiquer à la personne accusée de vous avoir menacé ou de vous avoir fait du mal qu'elle doit être soumise à un engagement à ne pas troubler l'ordre public ou peut accepter un tel engagement lorsqu'une demande sera présentée au tribunal. L'engagement à ne pas troubler l'ordre public peut inclure certaines conditions, p. ex. cesser de communiquer avec la personne et ne pas s'approcher de son lieu de résidence ou de travail.

Voir "èvaluations"

Voir "évaluations"

Une ordonnance provisoire est une ordonnance qui est rendue dans une province, un territoire ou un pays pratiquant la réciprocité, mais qui reste sans effet tant qu'une ordonnance de confirmation n'est pas rendue dans l'autre province, territoire ou pays pratiquant la réciprocité.

Situation d'une personne qui témoigne, dans un affidavit ou au tribunal, et qui ne dit pas délibérément la vérité. Il y a fondamentalement parjure lorsqu'une personne ment sous serment ou sous affirmation solennelle. Le parjure peut entraîner des conséquences graves, notamment des accusations criminelles.

Personne qui entame une requête au tribunal ou qui y répond. Cela comprend toute personne désignée comme demandeur, requérant ou intimé dans le dossier du tribunal.

Personne ou personnes de chaque côté d'un litige, d’une entente, d’une ordonnance ou d’un dossier du tribunal. Les parties sont les personnes qui ont le droit de comparaître au tribunal et de lui demander de rendre une ordonnance.

Personne qui paie une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.

Plan décrivant comment les parents qui ne sont pas ensemble vont s’occuper de leur enfant et prendre des décisions importantes à son sujet. Certains parents préfèrent avoir un plan ouvert, alors que d’autres optent pour un plan détaillé. En ce qui concerne les parents qui veulent un plan parental détaillé, il s’agit de déterminer les besoins de l’enfant, les décisions le concernant, les personnes responsables de prendre ces décisions ainsi que celles avec lesquelles l’enfant doit passer son temps. Tout plan parental convenu constitue un arrangement parental pour l’enfant. Si un plan parental ne peut pas être convenu, les arrangements parentaux sont alors ordonnés par un juge en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, après avoir examiné le plan parental de chaque parent et les besoins de l’enfant. Un plan parental doit être fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et non sur l’intérêt supérieur des adultes présents dans la vie de l’enfant.

Faire des plans : Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce - comment penser à votre enfant d’abord.

Ce guide, qui est publié par le ministère de la Justice Canada, fournit des informations sur l’éducation des enfants après une séparation et un divorce, notamment sur :

• les meilleurs arrangements parentaux;
• les options pour élaborer un arrangement parental;
• ce que les parents peuvent ressentir;
• ce que les enfants peuvent ressentir.

Le terme « principal fournisseur de soins » est souvent utilisé dans les ententes parentales et les ordonnances des tribunaux judiciaires; il n’est cependant pas défini dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) ou la Loi sur le divorce. On utilise parfois le terme « résidence principale » ou l’expression « les enfants résident principalement avec Y ».

Le terme « principal fournisseur de soins » est utilisé pour faciliter la compréhension d’une entente ou d’une ordonnance. Cela ne signifie pas que le principal fournisseur de soins ait un pouvoir de décision plus important que l’autre parent.

Étapes d'une cause devant le tribunal.

Programme offert par les tribunaux de la famille en Nouvelle-Écosse pour aider les parties engagées dans une procédure judiciaire à soutenir leurs enfants durant la procédure et à trouver et mettre en pratique des façons d'éviter que les enfants soient pris au cœur d'un conflit. Les parties à une procédure judiciaire concernant des enfants seront inscrites par le personnel du tribunal à une séance de groupe du PIP, y compris les grands-parents qui présentent une requête visant leurs petits-enfants. Votre ex-conjoint sera inscrit à une séance différente – vous n'y assisterez pas ensemble. Le PIP est offert en anglais et en français.

Le site est offert en français et en anglais:

• Programme d’information pour les parents

• Parenting Information Program

Façon d'entamer la procédure de divorce en Nouvelle-Écosse. Une requête est ensuite contestée ou non contestée, selon que l'intimé dépose ou non une réponse pour la contester. Les requêtes en divorce doivent être remises à l'intimé au moyen de la signification à personne.

Lorsqu’un document est « signifié » à une personne, ce document lui est directement remis, en mains propres; il s’agit en général d’un avis de procédure judiciaire. La signification à personne peut se faire par courrier postal ordinaire, service de messagerie, télécopie ou courrier recommandé. Si la personne à laquelle les documents doivent être signifiés possède un avocat, celui-ci peut alors se voir signifier les documents en question. Communiquez d’abord avec l’avocat de la personne pour vous assurer qu’il acceptera de se voir signifier les documents au nom de son client.

Le temps qu'un enfant passe avec un parent ou un tuteur, en vertu d'une ordonnance de la Cour ou d'une entente. Le temps que chaque parent ou tuteur passe avec les enfants est appelé « temps parental », même si l'enfant vit la plupart du temps avec un des deux parents. Il est utile de mettre en place un calendrier de parentage.

Une « autorité pratiquant la réciprocité » est une province, un État ou un pays qui a passé un accord avec la Nouvelle-Écosse afin de pouvoir exécuter les ordonnances judiciaires rendues en Nouvelle-Écosse lorsque le débiteur vit dans cette province, cet État ou ce pays et que le bénéficiaire vit en Nouvelle-Écosse.

La personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.

On parle de « déménagement » lorsque le lieu de résidence d’un parent, d’un enfant ou d’un parent et d’un enfant change, et c’est raisonnablement prévisible d’avoir une importante conséquence sur la relation de l’enfant avec un parent, un tuteur ou une personne ayant des contacts avec lui. Les décisions concernant un déménagement doivent toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Veuillez consulter la partie sur le changement du lieu de résidence de l’enfant ici.

Voir "Entente de séparation"

Personne contre laquelle une demande ou une requête en divorce a été déposée.

Type d'ordonnance demandée par vous ou l'autre partie et portant, par exemple, sur le type de garde d'enfant et de droits de visite, ou sur le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint demandé.

Un partenariat domestique enregistré est une relation qui est enregistrée auprès du gouvernement. Ce type de relation permet à un couple d’avoir certains des droits et obligations des couples mariés, sans toutefois être marié. Il peut s’agir de choses comme des prestations de retraite ou du partage des biens en cas de séparation ou de décès. Ce type de relation confère généralement plus de droits qu’une union de fait, mais pas tous les droits conférés par le mariage.

Tentative par les époux de reprendre la vie commune.

Un relevé de paiements est un document imprimé par le PEOA qui indique les dates et les montants des versements de la pension alimentaire.

Document de la cour utilisé pour répondre à une requête, souvent pour ajouter une question qui n'a pas été plaidée (« cochée ») par le requérant.

Une demande rétroactive est une demande pour laquelle le redressement demandé entre en vigueur à une date antérieure.

Voir ‘Adresse désignée.’

Document de la Cour qui oblige une personne à témoigner lors d'une audience ou d'un procès.

À la fin de l'audience ou du procès, les parties ou leur avocat présentent verbalement les conclusions finales, c'est-à-dire les arguments juridiques.

Une rencontre confidentielle avec un juge (en général dans une salle de réunion) qui n’entendra pas la cause durant le procès final. Les parties expliquent au juge leurs positions sur chaque question en litige, et une négociation sur ces questions peut avoir lieu. Le juge explique souvent comment, selon lui, la cause pourrait être résolue, ainsi que le résultat final s’il présidait le procès. Ce processus est volontaire : les deux parties doivent être d’accord. Les conférences de règlement à l’amiable sont généralement offertes dans tous les tribunaux de la Cour suprême (Division de la famille).

La date de séparation est la date à laquelle l’un des conjoints ou les deux conjoints décident de se séparer. Il s’agit aussi parfois de la date à laquelle l’un des conjoints déménage, mais ceux-ci peuvent être séparés et vivre encore ensemble.

Document de la Cour suprême (Division de la famille) dans lequel sont indiquées toutes les sources de revenus d’une personne. Ce document est obligatoire pour ce qui suit :

• Pension alimentaire pour enfant (payée par l’une ou l’autre des parties ou les deux);
• Pension alimentaire pour conjoint (payée par les deux parties);
• Partage des biens (par les deux parties);
• Peut également être utilisé dans d’autres situations.

La déclaration de revenus doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, comme des talons de paie, des déclarations d’impôt sur le revenu et des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Parfois appelée « règlement à l’amiable » : Contrat écrit entre deux anciens partenaires ou époux dans lequel ils déclarent qu’ils sont séparés et qui comprend des clauses sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental avec les enfants, les questions de pension alimentaire et le partage des biens et des dettes. Les ententes de séparation sont généralement rédigées par des avocats - la cour ne rédige pas ce type d’entente.

Avoir une entente de séparation n’est pas obligatoire. Les personnes qui possèdent une telle entente peuvent parfois, dans certaines circonstances, demander son enregistrement auprès de la cour.  Une entente de séparation enregistrée auprès de la cour devient une ordonnance pouvant être exécutée comme toute autre ordonnance de la cour.  

Vous pouvez demander l’enregistrement de votre entente de séparation auprès de la cour. Si le juge l’approuve, l’entente devient alors une ordonnance de la cour; si par la suite vous souhaitez la modifier, vous allez devoir en faire la demande à la cour. Si vous faites enregistrer votre entente de séparation auprès de la cour, vous pouvez faire en sorte qu’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint soit traitée par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

Personnes mariées l'une à l'autre. Dans la loi provinciale sur le parentage et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), les époux sont aussi définis comme :

•          des partenaires domestiques ou anciens partenaires domestiques en vertu de la loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act);

•          des partenaires qui vivent ensemble depuis au moins deux (2) ans;

•          des partenaires qui vivent ensemble et qui ont un enfant ensemble.

Document de la Cour utilisé pour présenter toutes les dépenses de la personne. Ce document est habituellement rempli par les deux parties lorsqu'une des parties demande :

• une pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
• une pension alimentaire pour conjoint;
• le partage des biens.
• Il peut aussi être utilisé dans d'autres situations.

Elle est parfois appelée « Tribunaux unifiés de la famille » ou « Division familiale ». La Division de la famille statue sur tous les aspects du droit de la famille

L'échange supervisé a lieu lorsqu'une tierce partie neutre est responsable d'aller chercher l'enfant chez un parent, et de l'accompagner chez le parent ayant l'accès, pour la visite, de façon à ce que les parents ne soient pas en contact l'un avec l'autre.

Il y a maltraitance lorsqu'une personne âgée est victime d'actes de violence. Il s’agit de tout acte ou de tout manquement mettant en péril la santé ou le bien-être d’une personne âgée. On parle aussi de violence envers les personnes âgées.

Voir ‘Pension alimentaire pour enfants’ or ‘Pension alimentaire pour conjoint’

En vertu d'une pension alimentaire pour conjoint, un des conjoints verse de l'argent à l'autre conjoint. Une telle pension peut être versée pour différentes raisons et de différentes manières, mais elle souvent versée au conjoint ayant le revenu le plus faible afin qu'il puisse couvrir ses dépenses courantes.

Partie à une procédure judiciaire, non représentée par un avocat. On dit parfois aussi qu'elle est « autoreprésentée ». Les plaideurs non représentés peuvent engager ou consulter un avocat en tout temps.

Étant donné que vous devez prêter serment (jurer sur la Bible ou un autre livre sacré) ou faire la promesse solennelle de dire la vérité, respectez ce serment ou cette promesse.

Ce service est offert partout en Nouvelle-Écosse. Votre cause ou votre problème doit toutefois être relié au tribunal où l'avocat du service de conseils juridiques sommaires se trouve. Par exemple, si vous présentez une requête au tribunal à Halifax, vous devriez prendre rendez-vous avec l'avocat à Halifax.

L'avocat du service de conseils juridiques sommaires aide les gens qui ont besoin de conseils juridiques sur des questions de droit de la famille, mais qui n'ont pas d'avocat. Il offre des conseils juridiques de base, sans frais, peu importe votre revenu ou vos sources de revenus.

Le but de ce service est d'aider les gens à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités découlant de la loi. Les conseils donnés par l'avocat portent sur l'information de base, par exemple les termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre, les procédures judiciaires, les documents juridiques et d'autres aspects du droit de la famille.

Vous devez tout faire pour que les documents du divorce soient signifiés personnellement à votre conjoint; malgré vos efforts cependant, il se peut que cela échoue. Le tribunal peut alors permettre ce qui s’appelle la « signification indirecte ». 

Pour obtenir cette ordonnance, vous devez prouver que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour essayer de trouver votre conjoint. 

Lorsqu’un document est « signifié » à une personne, ce document lui est directement remis, en mains propres; il s’agit en général d’un avis de procédure judiciaire. Voir "Signification à personne."

Selon la Loi sur le divorce, l’ordonnance de la cour peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre. On parle parfois de « temps parental ou de transfert de l’enfant supervisé ». Ce type d’arrangement est également permis en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Terme utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants, signifiant que chaque parent passe la majorité du temps parental avec au moins un de ses enfants lorsqu’il y a plusieurs enfants, c’est-à-dire :

• Un ou plusieurs enfants passent plus de 60 % de leur temps avec un parent pendant l’année;
• Un ou plusieurs enfants passent plus de 60 % de leur avec l’autre parent pendant l’année.

Terme utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants, signifiant que l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chaque parent pendant l’année. Ce terme ne se rapporte pas aux personnes responsables de prendre les décisions concernant l’enfant. 

Autre personne qu'une partie concernée dans la procédure judiciaire. Par exemple, un tiers peut être un employeur à qui on ordonne de fournir de l'information sur les revenus.

Il n'y a pas de réelle différence. Une audience et un procès donnent lieu à une comparution qui est faite de manière structurée, par les parties et leur avocat, le cas échéant, pour présenter des preuves au juge dans la salle d'audience. On utilise le mot « procès » s'il s'agit de décider du résultat final d'une procédure judiciaire, p. ex. une requête en divorce, ou de la décision finale d'une affaire liée à la protection d'un enfant. Les avocats qui comparaissent devant la Cour suprême portent une robe noire. On utilise le mot « audience » s'il s'agit d'une demande contestée (c'est-à-dire que les parties ne sont pas d'accord) ou une demande de modification.

Voir ‘Divorce’

Voir 'Conteneurs à portée limitée.'

Pour une demande d'ordonnance modificative – une demande pour faire modifier une ordonnance émise par un tribunal – vous devez être en mesure de prouver qu'il y a eu un changement important de situation.

Il s’agit d’une nouvelle entente ou d’une nouvelle ordonnance de la cour qui remplace une ordonnance, par exemple pour modifier la pension alimentaire pour enfants ou les dispositions parentales d’une ordonnance.

Si votre revenu est inférieur à un certain montant mensuel, vous pourriez avoir droit à une exemption des frais. Vous devrez remplir un formulaire de demande d'exemption et fournir une preuve de votre revenu pour démontrer que vous vous qualifiez. Cette preuve peut être un bulletin de paye, une déclaration d'impôt sur le revenu récente ou un relevé de prestations d'assurance-emploi ou d'aide sociale. Si vous n'avez aucun revenu ou si vous ne pouvez pas prouver votre revenu, une lettre de votre médecin, d'un membre du clergé ou d'un autre fonctionnaire peut aussi être acceptée. Si vous ne savez pas quel document utiliser comme preuve de revenu, informez-vous auprès du personnel du tribunal.

Place dans la salle d'audience où un témoin s'assoit pour témoigner.

Liste écrite des personnes qui vont témoigner en votre faveur à la Cour. Si vous prévoyez témoigner vous-même, votre nom doit être inscrit sur votre liste des témoins.

Vous pourriez devoir fournir au tribunal une liste de vos témoins, et expliquer brièvement pourquoi ils sont appelés à témoigner. C'est ce qu'on appelle parfois le « sommaire des dépositions ».

Un testament est un document officiel qui explique comment les biens de la personne doivent être répartis à son décès.