CHANGEMENTS À LA LOI SUR LE DIVORCE 

Des changements à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1^er mars 2021. Ces changements pourraient avoir une incidence sur votre cas de droit de la famille. 

Nous faisons actuellement la mise à jour de notre site Web.  Pendant cette mise à jour, vous pouvez en apprendre davantage sur les changements en question et sur la façon dont ils pourraient toucher votre famille en vous adressant à un membre du personnel du tribunal ou en visitant l'un des sites Web suivants :

• Aperçu des changements aux lois en matière familiale

           Découvrez comment ces changements pourraient vous toucher.

• Arrangements parentaux après la séparation ou le divorce

           Découvrez comment les nouvelles lois toucheront vos arrangements parentaux.

• Règlement des différends familiaux : résoudre les questions de droit de la famille hors court

           Découvrez comment les processus de résolution peuvent vous aider à régler vos questions de droit de la famille hors court.

• Divorce et violence familiale

           Découvrez comment les changements aux lois en matière familiale abordent la violence familiale.

• Le point de vue et les préférences de l'enfant

          Découvrez l'importance du point de vue et des préférences de l'enfant dans la détermination de l'intérêt de l'enfant.

• Obligations des parents et des autres personnes concernées en vertu de la Loi sur le divorce

          Découvrez quelles sont les obligations des parents en vertu des nouvelles lois pour les aider à agir dans l'intérêt de l'enfant.

• Déménager après une séparation ou un divorce?

          Découvrez quelles sont les responsabilités des parents lorsqu'un déménagement est prévu.  

          Cliquez ici pour lire des questions et réponses concernant les demandes de déménagement présentées en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

 

https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/mdf-cfl/index.html  

Programmes en ligne : Séance d'information préalable et informations pour les parents

Ces modules sont des versions virtuelles des programmes ordinairement offerts en personne aux tribunaux de la famille : Séance d'information préalable et Programme d'information pour les parents (PIP).
Les programmes ne sont pas offerts en personne pour l'instant en raison de la COVID-19. 

Vous voulez faire une séance d'information préalable en ligne? Cliquez ici.

Vous voulez faire le programme d'information pour les parents en ligne? Cliquez ici.

Comprendre les tribunaux de la Nouvelle-Écosse