CHANGEMENTS À LA LOI SUR LE DIVORCE 

Des changements à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er mars 2021. Ces changements pourraient avoir une incidence sur votre cas de droit de la famille. 

Nous faisons actuellement la mise à jour de notre site Web.  Pendant cette mise à jour, vous pouvez en apprendre davantage sur les changements en question et sur la façon dont ils pourraient toucher votre famille en vous adressant à un membre du personnel du tribunal ou en visitant l'un des sites Web suivants :

           Découvrez comment ces changements pourraient vous toucher.

           Découvrez comment les nouvelles lois toucheront vos arrangements parentaux.

           Découvrez comment les processus de résolution peuvent vous aider à régler vos questions de droit de la famille hors court.

           Découvrez comment les changements aux lois en matière familiale abordent la violence familiale.

          Découvrez l'importance du point de vue et des préférences de l'enfant dans la détermination de l'intérêt de l'enfant.

          Découvrez quelles sont les obligations des parents en vertu des nouvelles lois pour les aider à agir dans l'intérêt de l'enfant.

          Découvrez quelles sont les responsabilités des parents lorsqu'un déménagement est prévu.  

          Cliquez ici pour lire des questions et réponses concernant les demandes de déménagement présentées en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

 

https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/mdf-cfl/index.html  

 

Programmes en ligne : Séance d'information préalable et informations pour les parents

Ces modules sont des versions virtuelles des programmes ordinairement offerts en personne aux tribunaux de la famille : Séance d'information préalable et Programme d'information pour les parents (PIP).
Les programmes ne sont pas offerts en personne pour l'instant en raison de la COVID-19. 

Vous voulez faire une séance d'information préalable en ligne? Cliquez ici.

Vous voulez faire le programme d'information pour les parents en ligne? Cliquez ici.

Comprendre les tribunaux de la Nouvelle-Écosse

Si vous avez recours au tribunal de la famille, il est important de savoir comment fonctionne le système. Vous trouverez des informations sur les procédures et les services judiciaires au bas de l'écran, ou cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir des informations.

 

Utiliser Internet en toute sécurité

Les navigateurs Internet possèdent un historique des recherches et des sites visités. Si vous craignez que quelqu'un n'apprenne que vous avez consulté ce site Web, utilisez l'ordinateur d'un ami ou allez à une bibliothèque, puis assurez-vous d'avoir un plan de sécurité. Si vous voulez supprimer l'historique de vos recherches, utilisez les liens ci-dessous. Lorsque vous supprimez l'historique de vos recherches, le navigateur Internet ne conserve aucune trace. Si votre partenaire connaît bien les ordinateurs cependant, il peut trouver cela suspect.

Pour plus d'informations sur la sécurité Internet, cliquez ici ou ici.

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