CHANGEMENTS À LA LOI SUR LE DIVORCE
Des changements à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er mars 2021. Ces changements pourraient avoir une incidence sur votre cas de droit de la famille.
Nous faisons actuellement la mise à jour de notre site Web. Pendant cette mise à jour, vous pouvez en apprendre davantage sur les changements en question et sur la façon dont ils pourraient toucher votre famille en vous adressant à un membre du personnel du tribunal ou en visitant l'un des sites Web suivants :
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Aperçu des changements aux lois en matière familiale
Découvrez comment ces changements pourraient vous toucher.
Découvrez comment les nouvelles lois toucheront vos arrangements parentaux.
Découvrez comment les processus de résolution peuvent vous aider à régler vos questions de droit de la famille hors court.
Découvrez comment les changements aux lois en matière familiale abordent la violence familiale.
Découvrez l'importance du point de vue et des préférences de l'enfant dans la détermination de l'intérêt de l'enfant.
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Obligations des parents et des autres personnes concernées en vertu de la Loi sur le divorce
Découvrez quelles sont les obligations des parents en vertu des nouvelles lois pour les aider à agir dans l'intérêt de l'enfant.
Découvrez quelles sont les responsabilités des parents lorsqu'un déménagement est prévu.
Cliquez ici pour lire des questions et réponses concernant les demandes de déménagement présentées en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).
https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/mdf-cfl/index.html
Programmes en ligne : Séance d'information préalable et informations pour les parents
Ces modules sont des versions virtuelles des programmes ordinairement offerts en personne aux tribunaux de la famille : Séance d'information préalable et Programme d'information pour les parents (PIP).
Les programmes ne sont pas offerts en personne pour l'instant en raison de la COVID-19.
Vous voulez faire une séance d'information préalable en ligne? Cliquez ici.
Vous voulez faire le programme d'information pour les parents en ligne? Cliquez ici.
Comprendre les tribunaux de la Nouvelle-Écosse
Si vous avez recours au tribunal de la famille, il est important de savoir comment fonctionne le système. Vous trouverez des informations sur les procédures et les services judiciaires au bas de l'écran, ou cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir des informations.