Divorce

Fin légale du mariage. Vous devez faire une demande au tribunal pour divorcer – au Canada, le divorce n’est pas automatiquement prononcé après une séparation, peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre époux.


Il existe essentiellement deux types de procédures de divorce : le divorce non contesté et le divorce contesté.


Dans le cas d'un divorce non contesté, vous et votre époux êtes d'accord sur toutes les questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Cela signifie que vous n'avez aucun désaccord sur absolument tous les points à régler – arrangements parentaux pour vos enfants, pension alimentaire pour enfants et conjoint et partage de vos biens, de vos dettes et de vos pensions de retraite. Lorsque votre divorce n'est pas contesté, vous n'aurez probablement jamais à pénétrer dans une salle d'audience – vous déposerez vos documents, et votre divorce sera traité « dans les coulisses » par le personnel du tribunal et un juge. Les divorces non contestés sont ceux qui sont déposés comme requête conjointe en divorce, requête en divorce fondée sur une demande écrite ou requête en divorce où l'intimé ne dépose pas de réponse pour contester.


Dans le cas d'un divorce contesté, vous et votre époux n'êtes pas d'accord sur une partie ou l'ensemble des questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Un divorce contesté débute lorsqu'une partie, le « requérant », dépose une requête en divorce, et que l'autre partie, l'« intimé », dépose une réponse pour indiquer qu'il conteste quelque chose qui est demandé par le requérant.