Affidavit de signification

Déclaration faite sous serment ou sous affirmation solennelle par la personne qui effectue la signification. Ce document confirme au tribunal que la signification a été faite à l'autre partie, et indique les documents qui ont été remis, où et quand ils ont été remis et par qui. L'huissier doit aussi indiquer comment il s'est assuré d'avoir remis les documents à la bonne personne. Par exemple, il peut avoir demandé à voir le permis de conduire de la personne, ou, si on lui a donné une photo de la personne, il aurait constaté que la personne correspond à celle de la photo.