Glossaire

Autorité pratiquant la réciprocité

Une « autorité pratiquant la réciprocité » est une province, un État ou un pays qui a passé un accord avec la Nouvelle-Écosse afin de pouvoir exécuter les ordonnances judiciaires rendues en Nouvelle-Écosse lorsque le débiteur vit dans cette province, cet État ou ce pays et que le bénéficiaire vit en Nouvelle-Écosse.

Bénéficiaire

La personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.

Déménagement

On parle de « déménagement » lorsque le lieu de résidence d’un parent, d’un enfant ou d’un parent et d’un enfant change, et c’est raisonnablement prévisible d’avoir une importante conséquence sur la relation de l’enfant avec un parent, un tuteur ou une personne ayant des contacts avec lui. Les décisions concernant un déménagement doivent toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Veuillez consulter la partie sur le changement du lieu de résidence de l’enfant ici.

Entente de séparation enregistrée

Voir "Entente de séparation"

Intimé

Personne contre laquelle une demande ou une requête en divorce a été déposée.

Mesures demandées

Type d'ordonnance demandée par vous ou l'autre partie et portant, par exemple, sur le type de garde d'enfant et de droits de visite, ou sur le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint demandé.

Partenariat domestique enregistré

Un partenariat domestique enregistré est une relation qui est enregistrée auprès du gouvernement. Ce type de relation permet à un couple d’avoir certains des droits et obligations des couples mariés, sans toutefois être marié. Il peut s’agir de choses comme des prestations de retraite ou du partage des biens en cas de séparation ou de décès. Ce type de relation confère généralement plus de droits qu’une union de fait, mais pas tous les droits conférés par le mariage.

Reconciliation

Tentative par les époux de reprendre la vie commune.

Relevé de paiements

Un relevé de paiements est un document imprimé par le PEOA qui indique les dates et les montants des versements de la pension alimentaire.

Réponse

Document de la cour utilisé pour répondre à une requête, souvent pour ajouter une question qui n'a pas été plaidée (« cochée ») par le requérant.

Rétroactive

Une demande rétroactive est une demande pour laquelle le redressement demandé entre en vigueur à une date antérieure.