Copie certifiée conforme

Copie d'un document du dossier judiciaire, comme une ordonnance, qui est autorisée comme véritable copie de l'original. Un membre du personnel du tribunal apposera un tampon et sa signature sur la copie pour indiquer qu'elle est certifiée conforme. Une simple photocopie sans tampon ni signature n'est pas acceptée comme « copie certifiée conforme ».