Bien matrimonial

Un bien matrimonial est un bien acquis par l’un des conjoints ou les deux conjoints avant ou pendant leur mariage. Les biens matrimoniaux comprennent le foyer conjugal, c’est-à-dire la maison dans laquelle vous et votre conjoint avez vécu pendant votre mariage. La loi qui traite des biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act),