Possession exclusive

Droit d’une partie d’être la seule personne à avoir l’usage d’une résidence ou d’un autre bien; il s’agit en général du foyer matrimonial (la maison familiale) ou de son contenu. La cour peut ordonner la possession exclusive d’un bien en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act), ou les parties peuvent en convenir aux termes d’une entente de séparation.