Brève comparution (généralement 30 minutes) devant le juge dans une cause de divorce, pour préparer le dossier en vue du procès. La conférence de fixation des dates a trois principaux objectifs : s'assurer que tous les documents dont la divulgation a été demandée ont été déposés, déterminer si des témoins seront convoqués au procès, et déterminer le temps nécessaire pour le procès.

Adresse à laquelle une personne garantit qu'elle pourra recevoir les documents judiciaires. Lorsqu'une personne donne son adresse désignée, elle certifie que tout ce qui sera envoyé à cette adresse par le tribunal ou par l'autre partie sera reçu par elle. Certains tribunaux l'appellent « adresse de signification ». Il n'est pas nécessaire que l'adresse désignée soit l'adresse du domicile de la personne (par exemple, une autre adresse, comme une adresse au travail, peut être utilisée).

Les parties tiennent parfois un interrogatoire préalable (communication préalable) dans lequel on leur donne la possibilité de s'interroger mutuellement ou d'interroger les témoins de l'autre partie, sous serment, avant un procès. La communication préalable permet aux parties de mieux cerner les enjeux et d'axer leur procès sur les questions en litige (celles sur lesquelles elles ne s'entendent pas). En droit de la famille, la communication préalable est généralement utilisée dans les cas de divorce seulement, sauf si un juge en décide autrement. Des règles déterminent qui peut être obligé de participer à la communication préalable et à quel moment elle peut avoir lieu. Ces séances ne sont pas gratuites. Vous devriez consulter un avocat pour savoir si vous pouvez ou devez recourir à la communication préalable, à qui vous pouvez demander d'assister et quelles questions poser. L'assignation à la communication préalable doit être préparée par les parties et émise par le tribunal pour exiger la présence des personnes visées.

Date à laquelle un ou les deux époux décident de ne plus vivre ensemble comme couple. Il s'agit aussi parfois de la date à laquelle un des époux déménage, mais dans certaines circonstances, des époux peuvent être séparés et continuer de vivre sous le même toit.

Fin légale du mariage. Vous devez faire une demande au tribunal pour divorcer – au Canada, le divorce n’est pas automatiquement prononcé après une séparation, peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre époux.

Il existe essentiellement deux types de procédures de divorce : le divorce non contesté et le divorce contesté.

Dans le cas d'un divorce non contesté, vous et votre époux êtes d'accord sur toutes les questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Cela signifie que vous n'avez aucun désaccord sur absolument tous les points à régler – arrangements parentaux pour vos enfants, pension alimentaire pour enfants et conjoint et partage de vos biens, de vos dettes et de vos pensions de retraite. Lorsque votre divorce n'est pas contesté, vous n'aurez probablement jamais à pénétrer dans une salle d'audience – vous déposerez vos documents, et votre divorce sera traité « dans les coulisses » par le personnel du tribunal et un juge. Les divorces non contestés sont ceux qui sont déposés comme requête conjointe en divorce, requête en divorce fondée sur une demande écrite ou requête en divorce où l'intimé ne dépose pas de réponse pour contester.

Dans le cas d'un divorce contesté, vous et votre époux n'êtes pas d'accord sur une partie ou l'ensemble des questions à régler découlant de votre séparation et de votre divorce. Un divorce contesté débute lorsqu'une partie, le « requérant », dépose une requête en divorce, et que l'autre partie, l'« intimé », dépose une réponse pour indiquer qu'il conteste quelque chose qui est demandé par le requérant.

Pendant l'interrogatoire principal, votre avocat vous pose, à vous ou à l'un de vos témoins, des questions; et l'avocat de l'autre partie pose des questions à cette dernière ou à ses témoins, devant le juge. Si vous n'avez pas d'avocat, vous posez alors vous-même les questions à vos propres témoins.

La Loi sur le divorce est la loi qui s’applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada. Quel que soit le territoire ou la province dans lequel une procédure de divorce est entamée, celle-ci est traitée aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples de sexes opposés et de même sexe.

Elle s’applique également dans le cas d’une demande déposée auprès d’un tribunal pour modifier l’ordonnance relative à un divorce. En Nouvelle-Écosse, on utilise le terme « ordonnance sur les mesures accessoires ».

Ordonnance rendue par le tribunal indiquant que deux personnes sont divorcées. À moins que l'une des parties fasse appel du divorce, l'ordonnance de divorce entre en vigueur après 31 jours. L'ordonnance de divorce est souvent rendue en même temps que l'ordonnance de mesures accessoires.

Le partage des biens matrimoniaux se rapporte à la répartition de ce que les conjoints possèdent, dont les dettes. En ce qui concerne le partage des biens, chaque province a ses propres lois. En Nouvelle-Écosse il s’agit de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) qui s’applique aux conjoints mariés et aux conjoints inscrits comme partenaires domestiques. Cette loi ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Les conjoints qui n’arrivent pas à s’entendre sur le partage de leurs biens peuvent avoir recours au tribunal après leur séparation ou le décès de l’un d’eux.

Le « registre de la Cour » est une liste des causes assignées à un juge pour une journée donnée. Certains tribunaux publient leurs registres quotidiens en ligne.

Le terme « responsabilité décisionnelle », que l’on trouve dans la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), se rapporte aux personnes responsables de prendre les décisions importantes liées à la vie de l’enfant, par exemple pour sa santé, son éducation, sa culture, sa langue, sa religion, sa spiritualité et ses activités parascolaires. On utilisait par le passé le terme « garde ». Le terme « garde » n’est plus utilisé dans la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Les deux parents de l’enfant peuvent être tous les deux responsables de prendre les décisions importantes liées à la vie de l’enfant. Il arrive qu’une seule personne ait cette responsabilité, ou que chaque parent soit responsable de décisions spécifiques. Par exemple, un parent peut prendre toutes les décisions médicales, et l’autre parent, toutes les décisions en matière d’éducation. Les parents doivent discuter de toutes les décisions importantes qui concernent l’enfant, peu importe qui a la responsabilité de les prendre.

Toute personne responsable de prendre des décisions concernant l’enfant peut demander des renseignements sur ce dernier à des fournisseurs de soins, ou en obtenir conformément aux lois applicables (comme les lois sur la confidentialité) ou ordonnances limitant la divulgation de renseignements sur l’enfant.

La violence familiale est parfois appelée la violence conjugale, la violence domestique, la violence entre partenaires intimes ou la violence sexiste. Ces termes désignent la violence ou la maltraitance entre des personnes qui sont reliées les unes aux autres ou qui sont dans une relation. Il s'agit d'actes de violence, de maltraitance ou d'intimidation perpétrés par une personne à l'encontre d'une autre, qui engendrent de la peur ou entraînent des préjudices physiques ou psychologiques. Il peut s’agir d’un seul acte ou d'actes réguliers créant un cycle de violence.