Loi sur le divorce

La Loi sur le divorce est la loi qui s’applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada. Quel que soit le territoire ou la province dans lequel une procédure de divorce est entamée, celle-ci est traitée aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples de sexes opposés et de même sexe.

Elle s’applique également dans le cas d’une demande déposée auprès d’un tribunal pour modifier l’ordonnance relative à un divorce. En Nouvelle-Écosse, on utilise le terme « ordonnance sur les mesures accessoires ».