Examen, par un tribunal supérieur, d'une décision rendue par un tribunal inférieur. L'appel doit être fait pour des raisons ou des motifs légaux, telle une erreur commise par le tribunal inférieur dans l'application de la loi à la cause. Vous ne pouvez pas faire appel simplement parce que vous êtes en désaccord avec la décision du juge ou que vous n'appréciez pas cette décision.
Un appel est une demande écrite spéciale pour qu'une cour supérieure détermine si des erreurs ont été faites dans une décision émise par un tribunal inférieur ou dans la façon dont l'audience ou le procès a été entendu au tribunal inférieur. Un appel peut être interjeté si une partie estime que le juge qui a entendu sa cause a appliqué la loi de façon erronée ou a commis une erreur dans l'appréciation des faits lorsqu'il a rendu sa décision. On ne fait pas appel simplement parce que la décision rendue ne fait pas notre affaire.
L'appel n'est pas identique à l'ordonnance modificative. Si votre situation a changé depuis que votre dernière ordonnance a été rendue et que vous voulez faire modifier votre ordonnance en conséquence, vous devez déposer une requête au tribunal pour modifier votre ordonnance.