En Nouvelle-Écosse, la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) vise à protéger les enfants qui sont victimes de maltraitance ou de négligence ou qui risquent fortement de l'être. Afin de signaler une situation à une agence de protection de l'enfance, une personne doit, en vertu de cette loi, penser qu'en enfant est maltraité ou risque de l'être. Il y a des agences partout en Nouvelle-Écosse. L'agence de protection de l'enfance auquel un signalement est fait est tenue de l'examiner afin de décider si une enquête doit avoir lieu. Un travailleur social décide de ce qu'il faut faire et mène les enquêtes nécessaires. La police et d'autres professionnels peuvent également participer à l'enquête. Les parents ainsi que les personnes qui sont au courant de la situation peuvent être interrogés.

Les agences de protection de l'enfance aident parfois les familles qui en ont besoin si elles le demandent ou si elles acceptent de se faire aider; il peut par exemple s'agir de counselling ou de services spécialisés. Elles doivent parfois faire une demande de « protection » auprès du tribunal pour qu'un juge décide s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'enfant est en danger. Si c'est le cas, une procédure sera alors enclenchée pour prendre, à des moments fixés par la loi, des décisions concernant l'enfant. Le juge devra décider ce qui est le mieux pour l'enfant, où l'enfant doit vivre si ses parents ne peuvent pas assurer sa sécurité, et quels services spécialisés peuvent être nécessaires pour assurer la sécurité de l'enfant ou montrer aux parents comment s'en occuper.

L'enfant peut être placé de manière permanente ou adopté en vertu d'une demande du tribunal. Les parents se trouvant dans cette situation doivent obtenir des conseils juridiques et être représentés par un avocat. Les lois relatives à la protection de l'enfance sont en effet compliquées, et ne pas être représenté par un avocat, lors d'une procédure, comporte des risques importants.

Voir le document : Ce que vous devez savoir lorsque les Services de protection de l'enfance prennent en charge vos enfants

Également disponible en mi'kmaq: Ta'n nuta'q +kjijitun ta'n tujiw lkalkewaq wesua'la'tiji kinijink anko'tasinu

REMARQUE: Ce document a été mis à jour selon les modifications apportées à la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act), entrées en vigueur le 1er mars 2017. Les personnes concernées par des affaires portées devant les tribunaux relativement à la protection de l'enfance doivent savoir que les âges et les délais indiqués dans le présent document ont changé.

Si vous avez des questions, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat.

Pour en savoir plus sur la protection de l'enfance, cliquez ici


Le tribunal propose une vidéo (qui n'est pas disponible en français) pour mieux comprendre ce qui se passe lorsqu'une agence de protection de l'enfance intervient dans votre vie de famille. Cette vidéo et le livret qui l'accompagne répondront à certaines de vos questions. Que s'est-il passé? Où sont vos enfants? Quand pouvez-vous les voir? Que pouvez-vous faire pour maintenir l'unité de votre famille? Si vos enfants ont été pris en charge, que devez-vous faire pour les récupérer?

Pour voir la vidéo en anglais, cliquez ici.

Pour voir la vidéo en mi'kmaq, cliquez ici.

La vidéo a été réalisée avec la collaboration de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, la direction des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, la Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse, le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, et avec le soutien financier de la Fondation du droit de l'Ontario. Les opinions exprimées dans cette production vidéo ne reflètent pas nécessairement celles de la Fondation.


Si vous pensez qu'un enfant est maltraité ou négligé, ou si vous êtes témoin de maltraitance, veuillez communiquer avec l'agence de protection de l'enfance de la région où vit l'enfant. Il est préférable de communiquer par téléphone ou de s'y rendre en personne.

Voici les numéros de téléphone pour joindre un agent à la protection de l'enfance :

Entre 8 h 30 et 16 h 30, en semaine : composez le 1-877-424-1177 si vous pensez qu'un enfant est en danger immédiat de maltraitance

Entre 16 h 30 et 8 h 30, en semaine et le week-end ou les jours fériés : composez le 1-866-922-2434 si vous pensez qu'un enfant est en danger immédiat de maltraitance

Pour trouver l'adresse d'une agence de protection de l'enfance dans votre région, veuillez communiquer avec l'agence ou le bureau de district du ministère des Services communautaires le plus proche de chez vous. Cliquez ici pour obtenir la liste des agences en Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

Dernière mise à jour le 4 décembre 2019 - 14 h 06