Voir ‘Adresse désignée.’

Document de la Cour qui oblige une personne à témoigner lors d'une audience ou d'un procès.

À la fin de l'audience ou du procès, les parties ou leur avocat présentent verbalement les conclusions finales, c'est-à-dire les arguments juridiques.

Une rencontre confidentielle avec un juge (en général dans une salle de réunion) qui n’entendra pas la cause durant le procès final. Les parties expliquent au juge leurs positions sur chaque question en litige, et une négociation sur ces questions peut avoir lieu. Le juge explique souvent comment, selon lui, la cause pourrait être résolue, ainsi que le résultat final s’il présidait le procès. Ce processus est volontaire : les deux parties doivent être d’accord. Les conférences de règlement à l’amiable sont généralement offertes dans tous les tribunaux de la Cour suprême (Division de la famille).

La date de séparation est la date à laquelle l’un des conjoints ou les deux conjoints décident de se séparer. Il s’agit aussi parfois de la date à laquelle l’un des conjoints déménage, mais ceux-ci peuvent être séparés et vivre encore ensemble.

Document de la Cour suprême (Division de la famille) dans lequel sont indiquées toutes les sources de revenus d’une personne. Ce document est obligatoire pour ce qui suit :

• Pension alimentaire pour enfant (payée par l’une ou l’autre des parties ou les deux);
• Pension alimentaire pour conjoint (payée par les deux parties);
• Partage des biens (par les deux parties);
• Peut également être utilisé dans d’autres situations.

La déclaration de revenus doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, comme des talons de paie, des déclarations d’impôt sur le revenu et des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Parfois appelée « règlement à l’amiable » : Contrat écrit entre deux anciens partenaires ou époux dans lequel ils déclarent qu’ils sont séparés et qui comprend des clauses sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental avec les enfants, les questions de pension alimentaire et le partage des biens et des dettes. Les ententes de séparation sont généralement rédigées par des avocats - la cour ne rédige pas ce type d’entente.

Avoir une entente de séparation n’est pas obligatoire. Les personnes qui possèdent une telle entente peuvent parfois, dans certaines circonstances, demander son enregistrement auprès de la cour.  Une entente de séparation enregistrée auprès de la cour devient une ordonnance pouvant être exécutée comme toute autre ordonnance de la cour.  

Vous pouvez demander l’enregistrement de votre entente de séparation auprès de la cour. Si le juge l’approuve, l’entente devient alors une ordonnance de la cour; si par la suite vous souhaitez la modifier, vous allez devoir en faire la demande à la cour. Si vous faites enregistrer votre entente de séparation auprès de la cour, vous pouvez faire en sorte qu’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint soit traitée par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

Personnes mariées l'une à l'autre. Dans la loi provinciale sur le parentage et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), les époux sont aussi définis comme :

•          des partenaires domestiques ou anciens partenaires domestiques en vertu de la loi sur les statistiques de l'état civil (Vital Statistics Act);

•          des partenaires qui vivent ensemble depuis au moins deux (2) ans;

•          des partenaires qui vivent ensemble et qui ont un enfant ensemble.

Document de la Cour utilisé pour présenter toutes les dépenses de la personne. Ce document est habituellement rempli par les deux parties lorsqu'une des parties demande :

• une pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
• une pension alimentaire pour conjoint;
• le partage des biens.
• Il peut aussi être utilisé dans d'autres situations.

Elle est parfois appelée « Tribunaux unifiés de la famille » ou « Division familiale ». La Division de la famille statue sur tous les aspects du droit de la famille

L'échange supervisé a lieu lorsqu'une tierce partie neutre est responsable d'aller chercher l'enfant chez un parent, et de l'accompagner chez le parent ayant l'accès, pour la visite, de façon à ce que les parents ne soient pas en contact l'un avec l'autre.

Il y a maltraitance lorsqu'une personne âgée est victime d'actes de violence. Il s’agit de tout acte ou de tout manquement mettant en péril la santé ou le bien-être d’une personne âgée. On parle aussi de violence envers les personnes âgées.

Voir ‘Pension alimentaire pour enfants’ or ‘Pension alimentaire pour conjoint’

En vertu d'une pension alimentaire pour conjoint, un des conjoints verse de l'argent à l'autre conjoint. Une telle pension peut être versée pour différentes raisons et de différentes manières, mais elle souvent versée au conjoint ayant le revenu le plus faible afin qu'il puisse couvrir ses dépenses courantes.

Partie à une procédure judiciaire, non représentée par un avocat. On dit parfois aussi qu'elle est « autoreprésentée ». Les plaideurs non représentés peuvent engager ou consulter un avocat en tout temps.

Étant donné que vous devez prêter serment (jurer sur la Bible ou un autre livre sacré) ou faire la promesse solennelle de dire la vérité, respectez ce serment ou cette promesse.

Ce service est offert partout en Nouvelle-Écosse. Votre cause ou votre problème doit toutefois être relié au tribunal où l'avocat du service de conseils juridiques sommaires se trouve. Par exemple, si vous présentez une requête au tribunal à Halifax, vous devriez prendre rendez-vous avec l'avocat à Halifax.

L'avocat du service de conseils juridiques sommaires aide les gens qui ont besoin de conseils juridiques sur des questions de droit de la famille, mais qui n'ont pas d'avocat. Il offre des conseils juridiques de base, sans frais, peu importe votre revenu ou vos sources de revenus.

Le but de ce service est d'aider les gens à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités découlant de la loi. Les conseils donnés par l'avocat portent sur l'information de base, par exemple les termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre, les procédures judiciaires, les documents juridiques et d'autres aspects du droit de la famille.

Vous devez tout faire pour que les documents du divorce soient signifiés personnellement à votre conjoint; malgré vos efforts cependant, il se peut que cela échoue. Le tribunal peut alors permettre ce qui s’appelle la « signification indirecte ». 

Pour obtenir cette ordonnance, vous devez prouver que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour essayer de trouver votre conjoint. 

Lorsqu’un document est « signifié » à une personne, ce document lui est directement remis, en mains propres; il s’agit en général d’un avis de procédure judiciaire. Voir "Signification à personne."

Selon la Loi sur le divorce, l’ordonnance de la cour peut prévoir la supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre. On parle parfois de « temps parental ou de transfert de l’enfant supervisé ». Ce type d’arrangement est également permis en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Terme utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants, signifiant que chaque parent passe la majorité du temps parental avec au moins un de ses enfants lorsqu’il y a plusieurs enfants, c’est-à-dire :

• Un ou plusieurs enfants passent plus de 60 % de leur temps avec un parent pendant l’année;
• Un ou plusieurs enfants passent plus de 60 % de leur avec l’autre parent pendant l’année.

Terme utilisé en lien avec la pension alimentaire pour enfants, signifiant que l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chaque parent pendant l’année. Ce terme ne se rapporte pas aux personnes responsables de prendre les décisions concernant l’enfant.