Ordonnance du tribunal

Document officiel et dactylographié, rendu et délivré par le tribunal – cela signifie qu'il est approuvé et signé ou paraphé par un juge, puis signé, daté et émis par un fonctionnaire de la Cour. Une ordonnance du tribunal contient des sections appelées « clauses » qui décrivent ce que vous ou les autres personnes concernées par votre situation êtes tenues de faire en vertu de la loi, à la suite soit d'une décision rendue par un juge dans votre cause, soit de l'entente conclue entre les parties.