Document de la Cour suprême (Division de la famille) dans lequel sont indiquées toutes les sources de revenus d’une personne. Ce document est obligatoire pour ce qui suit :
- Pension alimentaire pour enfant (payée par l’une ou l’autre des parties ou les deux);
- Pension alimentaire pour conjoint (payée par les deux parties);
- Partage des biens (par les deux parties);
- Peut également être utilisé dans d’autres situations.
La déclaration de revenus doit être accompagnée d’un certain nombre de documents, comme des talons de paie, des déclarations d’impôt sur le revenu et des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.