Formulaires sur les arrangements parentaux

Quels formulaires dois-je déposer pour traiter des arrangements parentaux ?

(Responsabilité décisionnellle, temps parental, temps de contact, interaction)   

Les informations suivantes sont seulement des lignes directrices. Adressez-vous au personnel de la cour ou obtenez l’aide d’un avocat pour remplir les documents.

Les formulaires sont en format PDF  interactif  et en format Word  

Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.   

Pour la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici pour accéder aux formulaires. Si vous faites une demande d’arrangements parentaux et de pension alimentaire pour le(s) même(s) enfant(s), vous devez remettre un seul exemplaire de chaque formulaire, p. ex. un seul avis de requête et une seule déclaration de coordonnées.  

Avis de requête formulaire 59.07   formulaire 59.07   : demande de nouvelle ordonnance d’arrangements parentaux 

OU

Avis de requête en modification formulaire 59.12  formulaire 59.12   : Demande de modification d’une ordonnance de la cour sur les arrangements parentaux.  

2. Déclaration des coordonnées et des circonstances formulaire FD1 formulaire FD1   

3. Déclaration parentale formulaire FD2A   formulaire FD2A   (vous êtes un parent ou un tuteur, ou il s’agit de la responsabilité décisionnelle liée à un ou plusieurs enfants.) 

4. Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions formulaire FD2B  formulaire FD2B   (vous n’êtes pas un parent ou un tuteur, ou vous souhaitez avoir des contacts ou des interactions avec un ou plusieurs enfants.

5. Affidavit formulaire 39.08  (en anglais seulement)  : Vous faites une demande de modification d’une ordonnance OU vous déposez votre demande de façon provisoire ou urgente. 

Pour plus d’informations sur l’affidavit,  cliquez ici. 

6. Formulaire de représentation personnelle    Formulaire de représentation personnelle  : Vous n’avez pas d’avocat.  

À NOTER : si vous déposez une demande de façon provisoire ou urgente, il faudra peut-être des documents supplémentaires, comme l’avis de motion sollicitant des mesures provisoires (instance en matière familiale) formulaire FD13   formulaire FD13  . Adressez-vous au personnel de la cour ou à un avocat pour obtenir des renseignements à ce sujet. 

Comment utiliser les formulaires en ligne interactifs

Les formulaires en ligne interactifs contiennent des infobulles indiquant les renseignements à fournir. Pour voir les infobulles, vous devez télécharger et enregistrer le formulaire sur votre ordinateur ou votre clé USB. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur; les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n’apparaîtront pas sur les formulaires imprimés. 

Une fois les formulaires remplis, imprimez-les sur du papier blanc, non ligné, de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées à la cour. Vous ne pouvez pas les envoyer en ligne. 

Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel de la cour combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au palais de justice, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.