Intérêt supérieur de l’enfant

Que signifie « intérêt supérieur de l’enfant »?

Il s’agit du critère qu’utilise la cour pour prendre des décisions concernant l’enfant. Le juge doit décider ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et non des parents. 

La Loi sur le divorce, qui est fédérale, et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est provinciale, comprennent une liste de facteurs dont les juges doivent tenir compte pour prendre des décisions au sujet de l’intérêt supérieur d’un enfant.  

Les juges tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes. Ils ne se limitent pas aux facteurs inscrits sur la liste, car les décisions doivent être prises en fonction des besoins particuliers de chaque enfant. 

Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, les facteurs qu’un juge doit prendre en compte selon la Loi sur le divorce et la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) sont semblables, mais quand même différents. En règle générale, le juge doit tenir compte de ce qui suit : 

  • Besoins de l’enfant, compte tenu de son âge et de son stade de développement, pour sa sécurité et son bien-être physiques, affectifs et psychologiques;  

  • Relation de l’enfant avec chaque parent; 

  • Relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et les autres personnes importantes dans sa vie; 

  • Arrangements pour les soins de l’enfant avant la séparation; 

  • Plan pour les soins de l’enfant; 

  • Points de vue et préférences de l’enfant, si c’est approprié selon son âge et son stade de développement ainsi que des circonstances de la cause;  

  • L’héritage ainsi que l’éducation culturelle, linguistiques, religieux et spirituels, notamment si l’enfant est autochtone; 

Les autres facteurs dont le juge doit tenir compte incluent la capacité et la volonté de chaque parent de : 

  • prendre soin de l’enfant; 

  • faciliter la relation de l’enfant avec l’autre parent; 

  • coopérer et communiquer sur les questions de nature parentale. 

Lorsqu’un parent envisage de déménager avec l’enfant, d’autres facteurs doivent être pris en compte pour l’intérêt supérieur de ce dernier. Cliquez ici pour en savoir plus sur à ce sujet. 

Le juge doit également tenir compte des questions de violence familiale, notamment : 

  • des conséquences de ce type de violence sur : 

  • la capacité et la volonté de toute personne ayant commis des actes de violence familiale de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins en toute sécurité; 

  • l’utilité de rendre une ordonnance obligeant les parties à coopérer sur les questions touchant l’enfant; 

  • toute procédure, ordonnance, condition ou mesure existante, civile ou criminelle, relative à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de l’enfant, comme un engagement à ne pas troubler l’ordre public, une ordonnance de protection d’urgence ou des accusations criminelles.  

En cas de violence familiale, la cour doit déterminer : 

  • la nature des actes; 

  • si les actes sont récents; 

  • la fréquence des actes;  

  • les blessures causées ou le risque de blessure; 

  • les mesures prises pour prévenir la violence; 

  • tout autre élément qu’il croit être pertinent.  

Pour en savoir plus sur la violence familiale, cliquez ici.  

Loi sur le divorce 

Loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act)

Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût. 

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