À quel tribunal dois-je présenter ma demande?

En général, si vous et l’autre parent résidez en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser à la cour la plus proche de chez vous pour commencer le processus judiciaire; cependant, vous devrez peut-être communiquer avec la cour de la région où vit l’autre parent si les enfants vivent également dans cette région. 

La Cour suprême (Division de la famille) a un service que vous pouvez obtenir de l’aide pour commencer votre demande. Vous pouvez également vous servir de nos guides : 

Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants, vous pouvez avoir recours au mécanisme appelé établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA). 

Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.  

Si la pension alimentaire pour enfants fait partie d’une demande de divorce, vous devrez traiter cette question-là où la demande de divorce a été faite. Lorsque le divorce est prononcé et que vous faites une demande de modification de votre ordonnance de pension alimentaire, vous devrez peut-être vous adresser à un fonctionnaire judiciaire ou demander conseil à un avocat pour déterminer la cour que vous devez vous adresser. 

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées des bureaux de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. 

Cliquez ici pour plus d’informations sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement). 

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