Informations générales

Quand on pense à la violence familiale, on pense en général à la violence de nature physique, mais la violence familiale peut prendre diverses formes.  

 

Selon la Loi sur le divorce, la violence familiale comprend non seulement les actes de violence, mais également l’exposition de l’enfant à de tels actes. Le terme « violence familiale » désigne : 

 

  • les actes violents; 

  • les actes menaçants; 

  • les comportements coercitifs et dominants; 

  • les actes et comportements amenant un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne. 

 

Pour être considéré comme de la violence familiale en vertu de la Loi sur le divorce, il n’est pas nécessaire que le comportement soit une infraction criminelle, et la preuve présentée n'a pas besoin d’atteindre le fardeau de « preuve hors de tout doute raisonnable ». 

 

Les types de comportements pouvant être considérés comme de la violence familiale sont les suivants : 

 

  • Violence physique, par exemple : cogner, gifler, donner des coups de pied ou séquestrer une personne. Un acte visant à se protéger soi-même ou à protéger une autre personne est exclu; 

  • Abus sexuel, y compris les agressions sexuelles; 

  • Menace de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un, telles qu’une menace de blesser physiquement l’ami d’un enfant; 

  • Harcèlement et suivre une personne de façon répétée; 

  • Refuser de répondre aux besoins essentiels d’une personne, p. ex. empêcher un membre de la famille de recevoir des soins médicaux; 

  • Violence psychologique, tel que ridiculiser et critiquer un membre de la famille ou lui crier après. Pour être considérés comme de la violence familiale, les actes doivent être menaçants, constituer un comportement coercitif et dominant ou amener un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne; 

  • Exploitation financière, telle que refuser à son conjoint d’accéder à son propre compte en banque ou à ses chèques de paie, ou l’empêcher de travailler. Ce type de comportement vise souvent à contrôler la personne; 

  • Menace de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien, ou passer à l’acte. Ce type de menaces et d’actes vise souvent à contrôler ou à semer la peur. 

 

L’exposition d’un enfant à des actes de violence familiale de manière directe (p. ex., l’enfant voit ou entend les actes) ou indirecte (p. ex., l’enfant voit son parent effrayé ou blessé) constitue des actes de violence familiale et de maltraitance.  

 

De nombreuses formes de violence familiale, comme la violence physique ou les agressions sexuelles, les menaces et le harcèlement sont contraires à la loi. Si vous ou un membre de votre famille êtes victime de maltraitance, la police peut vous aider. L’agresseur peut être accusé en vertu du Code criminel du Canada. Adressez-vous à votre avocat ou au personnel de la cour si vous avez été victime de violence familiale. 

 

Droit pénal et protection de l’enfance 

Les familles ont parfois affaire à différents tribunaux en même temps. C’est souvent le cas pour la violence familiale, car le système de justice pénale, le système de protection de l’enfance et le système de justice familiale peuvent intervenir. La coordination de ces différents systèmes peut être difficile. Par exemple, si la cour de la famille n’a pas connaissance d’une ordonnance pénale qui interdit les contacts entre les parties, il peut rendre une ordonnance parentale ayant pour résultat de compliquer l’exécution de la première ordonnance, ce qui crée de la confusion pour les parties ainsi que des risques pour leur sécurité.  

 

Les dossiers de la cour de famille et les dossiers de la cour criminelle sont différents. Les fonctionnaires judiciaires de la Cour suprême (Division de la famille) n’ont pas accès aux dossiers de la cour criminelle. Ils doivent compter sur vous de partager avec eux les informations nécessaires.  

Assurez-vous d’informer le personnel de la cour et votre avocat des situations suivantes : 

  • Il existe une ordonnance de la cour criminelle ou des accusations criminelles entre vous et l’autre partie; 

  • Une ordonnance de protection d’urgence a été rendue entre vous et votre conjoint, ou une ordonnance d’interdiction de communication; 

  • Il y a eu de la violence ou des menaces entre vous et votre conjoint, ou un autre problème de sécurité, que des accusations aient été ou non portées. 

Le personnel de la cour ne peut pas obtenir ces informations si vous ou votre conjoint ne les en informez pas. Ces informations peuvent avoir des conséquences sur la procédure.   

 

Sécurité et confidentialité dans les affaires relevant du tribunal de la famille 

Dans le cas d’une demande auprès de la cour de la famille, l’autre partie va voir les documents que vous remettez à la cour. 

 

Si vous souhaitez que vos coordonnées restent confidentielles, demandez au personnel de la cour ou à votre avocat comment procéder. 

Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût. 

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