Partage des biens matrimoniaux

Le partage des biens matrimoniaux se rapporte à la répartition de ce que les conjoints possèdent, dont les dettes. En ce qui concerne le partage des biens, chaque province a ses propres lois. En Nouvelle-Écosse il s’agit de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) qui s’applique aux conjoints mariés et aux conjoints inscrits comme partenaires domestiques. Cette loi ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Les conjoints qui n’arrivent pas à s’entendre sur le partage de leurs biens peuvent avoir recours au tribunal après leur séparation ou le décès de l’un d’eux.