Signification à personne

Lorsqu’un document est « signifié » à une personne, ce document lui est directement remis, en mains propres; il s’agit en général d’un avis de procédure judiciaire. La signification à personne peut se faire par courrier postal ordinaire, service de messagerie, télécopie ou courrier recommandé. Si la personne à laquelle les documents doivent être signifiés possède un avocat, celui-ci peut alors se voir signifier les documents en question. Communiquez d’abord avec l’avocat de la personne pour vous assurer qu’il acceptera de se voir signifier les documents au nom de son client.