Glossaire

Autorisation du tribunal

Permission du tribunal pour donner suite à certains types de requêtes.

Conseils juridiques

Les conseils juridiques sont l'information qui vous est donnée concernant spécifiquement votre problème juridique. Seuls les avocats sont qualifiés pour donner des conseils juridiques. Lorsque vous êtes concerné dans une cause de droit de la famille, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le droit comporte plusieurs domaines, et vous avez intérêt à consulter un avocat qui connaît votre genre de litige et qui a travaillé dans le milieu des tribunaux de la famille.

Frais de gésine

Le terme « frais de gésine » (lying-in expenses), qui est utilisé dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), désignent les dépenses raisonnables qui sont engagées pendant une grossesse et la préparation à la naissance, comme les vitamines et les vêtements ainsi que les articles liés au bébé, comme un berceau, une poussette ou un rehausseur pour voiture. Cela peut également comprendre les besoins essentiels de la mère pendant la grossesse et les dépenses liées à la naissance de l’enfant.

L'Aide juridique

L'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre de l’aide aux Néo-Écossais de toute la province.

Cette aide est fournie principalement dans trois domaines du droit :

  • le droit de la famille (y compris la protection des enfants),
  • le droit criminel, et
  • la justice sociale.

En ce qui concerne la justice sociale, l'aide porte sur les décisions administratives qui touchent vos prestations de revenu ou la sécurité du logement : assurance-emploi, Programme de prestations d'invalidité du RPC, aide au revenu, location à usage d'habitation et subventions au logement. Pour les jeunes, la justice sociale offre de l'aide pour des cas comme une suspension par le conseil scolaire.​

Législation

Voir "Loi"

Litige

Procédure judiciaire, ou « aller devant les tribunaux » en langage courant. Les personnes concernées par une action en justice sont parfois appelées « parties en litige ».

Représentation en justice de portée limitée

C'est une pratique qui consiste à engager un avocat pour une partie seulement de la cause, avec pour résultat de rendre les frais juridiques beaucoup plus abordables. Aussi appelée « dégroupage » ou « représentation en justice de portée limitée », elle est maintenant offerte par de nombreux avocats en Nouvelle-Écosse. Elle permet de confier à un avocat certains aspects de votre cause seulement

Tuteur à l'instance

Adulte qui comparaît au tribunal au nom d'une personne qui n'est pas majeure ou qui n'est pas apte mentalement. Pour que quelqu'un puisse agir comme tuteur à l'instance, certaines exigences doivent être satisfaites, notamment le besoin d'être représenté par un avocat.