Engagement à ne pas troubler l'ordre public

Un engagement à ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire que vous pouvez demander lorsqu'une personne vous a menacé ou blessé, comme votre partenaire ou conjoint ou une autre personne. Le tribunal peut indiquer à la personne accusée de vous avoir menacé ou de vous avoir fait du mal qu'elle doit être soumise à un engagement à ne pas troubler l'ordre public ou peut accepter un tel engagement lorsqu'une demande sera présentée au tribunal. L'engagement à ne pas troubler l'ordre public peut inclure certaines conditions, p. ex. cesser de communiquer avec la personne et ne pas s'approcher de son lieu de résidence ou de travail.