1. J'habite dans un logement locatif (appartement ou maison) et je suis victime de violence familiale. Est-ce que je peux mettre fin à mon bail avant son échéance?

En Nouvelle-Écosse, les logements locatifs sont régis par la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancies Act). Cette loi a été modifiée le 16 septembre 2013 pour permettre aux victimes de violence familiale de mettre fin à leur bail plus tôt, et ce sans pénalité financière si certaines conditions sont remplies.

Les victimes de violence familiale peuvent donc s'adresser aux responsables des services aux victimes (ministère de la Justice) pour mettre fin à un bail annuel ou à durée déterminée sur préavis d'un mois.

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2. Qu'est-ce qu'un bail annuel? Qu'est-ce qu'un bail à durée déterminée?

Un bail annuel est renouvelé automatiquement chaque année. Il est associé à une date d'anniversaire qui correspond à la date de la signature du bail. Par exemple, si vous avez signé votre bail le 1er mai 2013, sa date d'anniversaire est le 1er mai de chaque année. La plupart des baux annuels sont associés à un contrat de location écrit.

Un bail à durée déterminée est un bail qui prend fin à une date précise. La durée de ce type de bail, qui peut varier (deux mois, six mois, un an, etc.), doit être indiquée dans le contrat de location, avec les conditions de location.

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3. Quelles sont les dates de fin habituelles des baux annuels et des baux à durée déterminée?

Normalement, la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancies Act) exige que le locataire remette au propriétaire un préavis écrit d'au moins trois mois pour mettre fin à un bail annuel.

Un bail à durée déterminée prend normalement fin à la date indiquée dans le contrat de location. Si le locataire ne quitte pas les lieux à la fin du bail et que le propriétaire accepte un autre mois de loyer, la location devient automatiquement mensuelle.

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4. Comment les modifications apportées à la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancies Act) aident-elles les victimes de violence familiale?

Avant l'entrée en vigueur de ces modifications, un locataire qui rompait un bail annuel sans préavis, ou qui quittait les lieux avant la fin d'un bail à durée déterminée, devait continuer à payer son loyer pendant le reste du bail. Par exemple, s'il rompait un bail à durée déterminée de quatre mois avant la date de fin indiquée dans le contrat de location, il était responsable de payer les quatre mois de loyer (même s'il n'occupait plus les lieux). Le bail est en effet un contrat en vertu duquel une personne accepte d'occuper un logement et de payer le loyer pendant toute la durée qui y est indiquée.

Les modifications apportées à la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancies Act) permettent désormais aux locataires victimes de violence familiale de mettre fin à leur bail avant la date d'échéance sans avoir à payer les loyers restants.

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5. Que dois-je faire pour présenter une demande d'annulation de mon bail avant son échéance à travers ce processus?

Vous devez d'abord communiquer avec le bureau des services aux victimes du ministère de la Justice le plus proche de chez vous, ou demander à une personne de le faire pour vous. Vous devez ensuite vous procurer un formulaire de demande auprès de ces services, ou demander à la personne agissant en votre nom de le faire pour vous. Ce formulaire s'intitule « Application by Tenant for Early Termination of Lease » (avis de déménagement du locataire : résiliation anticipée de la location).

Si vous pouvez vous rendre vous-même au bureau des services aux victimes, un agent vous aidera à remplir le formulaire.

Si une personne agissant en votre nom va chercher le formulaire et vous aide à le remplir, vous devrez le signer pour indiquer que vous autorisez cette personne à agir en votre nom et à soumettre la demande pour vous. Il est important que le formulaire soit rempli ainsi que remis aux services aux victimes le plus rapidement possible.

Une fois la demande déposée auprès des services aux victimes, ces derniers confirmeront si vous remplissez l'une des conditions nécessaires à l'obtention d'un certificat de violence familiale.

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6. Quelles sont les conditions d'obtention d'un certificat de violence familiale pour mettre fin à un bail plus tôt?

Afin de pouvoir obtenir un certificat de violence familiale pour mettre fin à un bail plus tôt, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • une ordonnance de protection d'urgence (OPU) rendue dans les 90 jours suivant la date de votre demande, qui n'a pas été révoquée (annulée) par le tribunal (les services aux victimes ont besoin d'une copie de l'ordonnance de protection d'urgence et d'une confirmation écrite de la Cour suprême que cette ordonnance n’a pas été annulée – il est utile de fournir une copie de l'OPU à l’agent des services aux victimes pour qu'il puisse confirmer si l’ordonnance a été révoquée ou non);

OU

  • une plainte pour violence familiale déposée auprès d'un service de police, indiquant le nom du locataire demandeur (vous) en tant que victime (les services aux victimes auront besoin d'une confirmation écrite du service de police ou du nom du responsable du service de police pour confirmer les informations et le numéro du dossier), AINSI QU'un engagement à ne pas troubler l'ordre public ou une autre ordonnance judiciaire contenant une interdiction de communication, DE MÊME QU'une évaluation par les services aux victimes indiquant que vous êtes victime de violence familiale. Vous devez fournir autant de détails que possible à l'agent des services aux victimes (y compris la date de l'incident, le numéro de dossier de la police ainsi que des copies de l'engagement à ne pas troubler l'ordre public ou des autres ordonnances). L’agent des services aux victimes peut alors obtenir une confirmation écrite des détails.

Si vous remplissez ces conditions et que votre demande est approuvée, les services aux victimes délivreront un « certificat de violence familiale ». Vous devrez ensuite donner au propriétaire un avis de résiliation du bail d'au moins un mois complet. Vous devez donc donner l'avis avant la fin d'un mois civil (p. ex. le 31 mai ou avant) pour que la location prenne fin le dernier jour du mois civil suivant (c'est-à-dire le 30 juin).

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Notice to Quit (avis de départ) – formulaire Q. Ce formulaire doit être remis à votre propriétaire, accompagné d'une copie du formulaire « Release from Lease Obligations » (décharge des obligations contractuelles). Les services aux victimes vous fourniront ce formulaire.

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7. Dois-je quand même payer mon loyer si mon bail est résilié avant son échéance?

Vous devez payer un mois de loyer, c'est-à-dire pour le mois du préavis. Vous devez de plus payer les arriérés de loyer (c'est-à-dire le loyer que vous devez et que vous n'avez pas encore payé au propriétaire).

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8. Si mon bail est résilié à travers ce processus, qu'arrive-t-il aux personnes vivant avec moi?

Si vous résiliez votre bail de cette façon, le bail de toute personne vivant avec vous sera également résilié. Vous n'êtes pas obligé d'informer les autres locataires de la résiliation du bail, ni de leur remettre un avis. Vous pouvez cependant le faire s'il n'y a aucun problème de sécurité.

À NOTER : Si l'autre locataire est la personne qui vous a maltraité, il est probablement préférable que ce ne soit pas vous qui l'informiez de la résiliation du bail.

Le propriétaire peut signer un nouveau bail avec les autres locataires, mais ce n'est pas obligatoire.

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9. Que se passe-t-il si je souhaite rester dans le logement locatif et que les autres locataires/occupants partent?

Vous pouvez en discuter avec le propriétaire. Si le propriétaire accepte, vous pouvez résilier le bail à l'aide de votre certificat de violence familiale et de l'avis de départ, puis signer un nouveau bail avec le propriétaire.

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10. Que se passe-t-il si le propriétaire conteste mon avis de départ?

Le propriétaire peut seulement contester l'avis de départ dans les situations suivantes :

  • un préavis suffisant n'a pas été donné (c'est-à-dire inférieur à un mois complet); OU
  • l'avis de départ (formulaire Q) n'est pas bien rempli.

Si le propriétaire conteste l'avis de départ, il peut présenter une demande au Programme de location à usage d'habitation. Si vous avez donné un préavis, vous ne serez pas tenu d'assister à une audience; vous pourrez cependant, si vous le souhaitez, soumettre une réponse écrite à la demande du propriétaire.

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11. J'ai un bail hebdomadaire ou mensuel. Les modifications apportées à la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancies Act) me concernent-elles?

Non. En vertu de la loi en vigueur, un bail hebdomadaire peut être résilié sur préavis d'une semaine, et un bail mensuel peut être résilié sur préavis d'un mois.

Si vous avez un bail mensuel ou hebdomadaire et souhaitez mettre fin à votre location, vous pouvez remplir le formulaire C, « Notice to Quit » (avis de départ) et le remettre au propriétaire en respectant la période de préavis (c'est-à-dire une semaine pour un bail hebdomadaire et un mois pour un bail mensuel). Cliquez ici pour accéder au formulaire C, « Notice to Quit » (avis de départ) et savoir comment le remplir.

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12. J'occupe une maison préfabriquée dans un parc de maisons mobiles et j'ai un bail avec le propriétaire de la communauté. Est-ce que je peux résilier mon bail plus tôt à travers ce processus si je suis victime de violence familiale?

Si vous occupez une maison préfabriquée dans une communauté de propriétés à baux fonciers (« parc de maisons mobiles »), il n'est pas nécessaire d'obtenir un certificat de violence familiale. Vous pouvez résilier votre bail en vertu de la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancies Act) dans les mêmes délais que le processus d'obtention d'un certificat de violence familiale (1 mois). Pour en savoir plus, cliquez ici.

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13. Comment dois-je remettre l'avis de départ au propriétaire?

Si vous pouvez le faire en toute sécurité, vous pouvez remettre l’avis de départ à votre propriétaire en personne, ou demander à quelqu'un de le faire pour vous. Vous pouvez également envoyer l'avis de départ au propriétaire par courrier recommandé (l'avis sera considéré comme étant remis lorsque le propriétaire sera allé le chercher).

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14. Je vis dans une réserve ou j'ai une convention d'occupation avec l'Agence de logement des Forces canadiennes. Est-ce que la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancy Act) s'applique si je suis victime de violence familiale?

Non, car la loi sur la location de locaux d'habitation (Residential Tenancies Act) est une loi provinciale; elle ne s'applique donc pas aux situations régies par les lois fédérales. Les réserves des Premières Nations et les logements des Forces canadiennes relèvent du gouvernement fédéral.

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15. À qui dois-je m'adresser pour obtenir plus d'informations?

Afin d'obtenir plus d'informations sur les démarches à suivre pour mettre fin à un bail annuel ou à durée déterminée pour cause de violence familiale, appelez le bureau des services aux victimes le plus proche de chez vous ou composez sans frais le 1-888-470-0773. Pour savoir où se trouvent les bureaux des services aux victimes de la province, cliquez ici.

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