Ordonnance sur les mesures accessoires

Une ordonnance sur les mesures accessoires est également un document officiel délivré par un officier de justice, en général à la même date que l’ordonnance de divorce. Ce document stipule les modalités convenues lors de la procédure de divorce relativement aux ententes parentales (garde/droit de visite), à la pension alimentaire pour enfants, à la pension alimentaire pour conjoint, au partage des biens, aux dettes.