Ordonnance de production

Il se peut que les fonctionnaires judiciaires ne puissent pas demander le dépôt de certains types d'information dans la demande de divulgation. Par exemple, ils ne peuvent pas demander le dépôt de renseignements très privés ou confidentiels (comme de l'information sur la santé physique ou mentale d'une partie). Dans un tel cas, vous pourriez devoir déposer un avis de motion demandant qu'un juge oblige un tiers à déposer des copies de certains renseignements ou à produire un dossier pertinent à votre cause. Une ordonnance de production est souvent utilisée pour obtenir de l'information pertinente ou des dossiers détenus par un tiers, en général un professionnel, comme un médecin ou un psychiatre. Consultez un avocat si vous pensez qu'une ordonnance de production pourrait devoir être émise dans votre cause.