État des dépenses

Document de la Cour utilisé pour présenter toutes les dépenses de la personne. Ce document est habituellement rempli par les deux parties lorsqu'une des parties demande :

  • une pension alimentaire pour enfants d'un montant différent de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • une pension alimentaire pour conjoint;
  • le partage des biens.
  • Il peut aussi être utilisé dans d'autres situations.