Lorsque vous entamez une demande au tribunal, vous devrez probablement payer des frais de dépôt. Les frais de dépôt et les autres frais judiciaires sont déterminés dans la loi sur les coûts et les frais (Costs and Fees Act) de la Nouvelle-Écosse.

Il se peut que le tribunal exige que l’un des conjoints ou les deux donnent des informations financières. Dans ce cas-ci, vous devrez généralement déposer les documents suivants :

• Une déclaration de revenus faite sous serment;
• Vos déclarations fiscales pour les trois (3) dernières années;
• Vos trois (3) derniers avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• Deux (2) fiches de paie ou d’autres documents officiels indiquant votre revenu cumulatif annuel, comme
  • des relevés de prestations du ministère des Services communautaires, de l’assurance-emploi ou de la Commission d’indemnisation des accidents du travail;
  • si vous êtes travailleur autonome, vous devrez également fournir des relevés de compte.

Demandez au personnel du tribunal quels sont les documents exigés pour votre situation.

Voir ‘Dossier de la Cour’

Numéro attribué à un nouveau dossier judiciaire lorsqu'une nouvelle requête est déposée.

Le Programme d'information sur le droit de la famille comprend le site web Droit de la famille de la Nouvelle-Écosse www.nsfamilylaw.ca, et les centres de service du Programme d'information sur le droit de la famille (Centres PIDF). Ces centres, autrefois appelés Family Law Information Centres, ou FLIC, sont accessibles à la Division de la famille de la Cour suprême d'Halifax de la Cour suprême de Sydney.

Les centres PIDF sont des centres d'information ouverts au public, où des membres du personnel du tribunal peuvent répondre à des questions générales sur le droit de la famille, et où les clients ont accès à des documents écrits sur des questions de droit de la famille et sur les procédures judiciaires.

Les membres du personnel des centres PIDF ne peuvent pas donner de conseils juridiques – ils ne peuvent pas vous dire :

• quelle demande vous devriez faire,
• quelle sera l'issue de votre requête, ou
• donner leur opinion sur votre problème juridique.

​Par contre, les membres du personnel des centres PIDF peuvent :

• vous indiquer comment trouver un avocat et obtenir des conseils juridiques,
• vous renseigner sur les programmes et services offerts par les tribunaux, et
• vous diriger vers des organismes communautaires qui pourraient vous aider.

Les membres du personnel des centres PIDF peuvent vous remettre des documents judiciaires pour certaines requêtes. Des ordinateurs peuvent aussi être mis à la disposition des clients dans les centres de services PIDF pour remplir certains documents judiciaires.

Des séances d'information sur des sujets relatifs au droit de la famille, comme le dépôt d'une requête en divorce, sont offertes au centre de services PIDF d'Halifax.