Garde

Ancien terme, qui n’est plus utilisé, se rapportant aux personnes responsables de prendre des décisions concernant un enfant. Le terme « garde » a été remplacé par le terme « responsabilité décisionnelle ». On trouve encore le terme « garde » dans les ordonnances et ententes plus anciennes. Les ententes parentales ainsi que les ordonnances de tribunaux dans lesquelles le terme « garde » est utilisé en lien avec les arrangements parentaux restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle entente soit enregistrée ou une nouvelle ordonnance soit rendue. Il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle entente ou d’obtenir une ordonnance de la cour simplement parce que des mots ont changé dans les deux lois en question.