Demande conjointe en divorce

Les conjoints présentent une demande de divorce ensemble. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Cette demande est toujours fondée sur une séparation d’au moins an, et les documents peuvent être déposés seulement une fois l’année écoulée.