Puisque les règles au sujet du déménagement sont compliquées, il est recommandé de consulter un avocat si vous prévoyez de déménager. Si vous déménagez avec un enfant, sans le consentement des personnes importantes dans sa vie, les conséquences peuvent être graves.
Certains termes liés au rôle parental ont changé. Les termes utilisés ici peuvent différer des mots utilisés dans votre ordonnance ou entente actuelle. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.
En général, le terme « responsabilité décisionnelle » se rapporte à la personne chargée de prendre des décisions pour ou au sujet d’un enfant, ou à la personne qui est le principal fournisseur de soins. Le terme « temps parental » désigne le temps passé avec un enfant. Les termes « contacts » et « temps de contact » désignent les contacts, qui sont souvent de courte durée ou limités, entre un enfant et une personne qui n’est pas son parent ou une personne qui s’occupe beaucoup de l’enfant.
1. C’est quoi un « changement de résidence », « déménagement », ou « mobilité »?
2. Est-ce que j’ai besoin d’une permission pour déménager avec mon enfant to change the child’s local residence?
4. Quelles sont les règles de préavis et les démarches à faire pour déménager avec un enfant?
c. Délai de 30 jours pour s’opposer à un déménagement
i. Qui peut s’opposer à un déménagement?
ii. Il y a deux différentes façons de s’opposer à un déménagement
e. Qui a la tâche (le fardeau) de prouver que le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant?
f. Quand est-ce qu’un préavis peut ne pas être nécessaire?
g. Coûts liés au temps parental
h. Quand le déménagement prévu peut-il avoir lieu?
5. Est-ce que je dois recevoir une permission pour déménager sans mon enfant?
1. C’est quoi un « changement de résidence », « déménagement », ou « mobilité »?
Il y a changement de domicile ou déménagement lorsqu’une personne, comme un parent ou un tuteur, prend la décision de déménager, avec ou sans son enfant. On parle parfois de « mobilité ».
Il existe deux types de situations
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Changement de residence
Il s’agit d’un « petit » déménagement qui n’a pas de conséquences sur le temps passé avec l’enfant ou le contact avec l’enfant. L’horaire du temps parental peut encore fonctionner après le déménagement.
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Déménagement
C’est un déménagement important qui risque avoir un impact important sur la relation de l’enfant avec son parent, son tuteur ou toute personne autre personne qui a une ordonnance de contact avec lui. Par exemple, c’est un déménagement important si ça fait en sorte que l’horaire du temps parental ne sera plus réalisable.
2. Est-ce que j’ai besoin d’une permission pour déménager avec mon enfant?
Si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente qui parle du déménagement avec l’enfant, vous devez alors la respecter et faire ce qui y est dit avant de déménager.
Si votre déménagement n’a pas d’impact important sur le temps parental de l’enfant ou le contact avec d’autres personnes qui s’occupent beaucoup de l’enfant, vous n’avez pas besoin de permission pour déménager, sauf si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente qui dit autre chose.
Avant de déménager, vous devez cependant remettre un préavis écrit à toutes les personnes qui s’occupent beaucoup de l’enfant. Ceci fait en sorte que tout le monde a des renseignements à jour sur l’endroit où vit chaque personne qui passe du temps ou qui a des contacts avec l’enfant.
L’avis de déménagement doit comporter les renseignements suivants :
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la date qui est prévue pour le déménagement
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l'endroit géographique ou la nouvelle address (s'il y a lieu)
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n'importe qulles nouvelles coordinonnées pour l'enfant ou la personne qui déménage
3. Si le déménagement a un impact important sur le temps parental avec l’enfant, il vous faudra obtenir une permission.
Si le déménagement a un impact important sur les arrangements parentaux ou le temps de contact avec l’enfant :
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dans la plupart des cas, il faudra obtenir la permission de l'autre personne qui s'occupe de l'enfant (c'est-à-dire de la personne qui a du temps parental ou la responsabilité décisionnelle) pour pouvoir déménager.
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Vous devez envoyer un préavis écrit à toute personne qui s’occupe de l’enfant, qui a la responsabilité décisionnelle, ou qui a un temps de contact avec l’enfant.
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Vous devez donner un préavis si vous pensez de déménager avec l’enfant ou sans l’enfant.
Vous ne devez pas besoin obtenir de la permission des personnes qui ont un temps de contacts avec l’enfant, mais vous devez les envoyer un préavis de votre déménagement.
Si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente, vous devez alors la respecter et faire ce qui y est dit avant de déménager.
Vous pouvez faire l’objet d’accusations criminelles si vous déménagez avec votre enfant sans obtenir la permission, ou sans une entente ou une ordonnance de la cour.
4. En matière de déménagement, quelles sont les règles de préavis et les démarches à faire?
If violence familiale. Il est très important d’obtenir des conseils juridiques au sujet des conséquences de la violence familiale sur un déménagement.
a. Avis de 60 jours
Si vous envisagez de déménager, seul ou avec votre enfant, vous devez remettre un préavis écrit 60 jours avant la date de déménagement à toute personne qui a la responsabilité décisionnelle, du temps parental ou de temps de contact avec l’enfant.
Le préavis doit inclure les renseignements suivants :
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la date qui est prévue pour le déménagement
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l'endroit géographique ou la nouvelle addresse (s'il y a lieu)
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n'importe quelles nouvelles coordonnées pou l'enfant ou la personne qui déménage
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une nouvelle proposition relative au temps parental, à la responsabilité décisionnelle ou aux contacts si le déménagement a lieu.
Il y a un formulaire que vous pouvez utiliser pour remettre le préavis. Quoique ce formulaire est utilisé pour donner un préavis selon la Loi sur le divorce, vous pouvez quand même l’utiliser si votre situation relève de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Il est important de donner un préavis de votre déménagement prévu. Le formulaire inclut tous les renseignements nécessaires.
b. Fournir le préavis écrit
Vous devez donner le préavis écrit à l’autre parent de l’enfant, à toutes les personnes qui s’occupent beaucoup de l’enfant et à quiconque a un temps de contact avec l’enfant selon une ordonnance de la cour. Ce préavis peut être par courriel, par service de messagerie, en personne, ou par signification à personne.
Si l’affaire est portée en cour, il faudra que vous prouver au juge que l’autre partie ait bien reçu le préavis. Gardez la preuve que vous avez envoyé le préavis, ainsi que toute réponse que vous recevez. Par exemple, conservez le reçu du service de messagerie ou le courriel indiquant que le préavis a été envoyé et que le destinataire en a accusé réception.
Si le préavis est remis en personne, et si l’autre personne y consent, faites-lui signer un accusé de réception. Le préavis ne doit pas être remis en personne s’il y a eu des conflits ou de la violence entre les parties.
Remettre un préavis donne à chacun la possibilité de discuter du déménagement et d’essayer de trouver un compromis.
Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, l’autre partie peut dire qu’il s’oppose et peut déposer une demande à la cour pour demander à la cour d’empêcher le déménagement tant que la demande est déposée dans les 30 jours après avoir reçu le préavis, ou avec l’approbation de la cour. Si vous recevez un avis d’opposition au déménagement, vous ne devez pas déménager tant qu’il n’a pas eu une entente avec l’autre partie ou que la cour rende une ordonnance.
c. Délai de 30 jours pour s’opposer à un déménagement
Une personne qui a du temps parental ou qui a la responsabilité décisionnelle de l’enfant, et qui reçoit un préavis de déménagement prévu, aura 30 jours pour indiquer qu’elle n’est pas d’accord avec le déménagement. On utilise alors le terme « s’opposer ».
i. Qui peut s’opposer à un déménagement?
Toute personne qui bénéficie de temps parental ou qui est responsable de prendre des décisions liées à l’enfant peut s’opposer au déménagement.
Si l’enfant ne déménage pas, l’avis d’opposition ne s’applique pas. Si de nouveaux arrangements parentaux doivent être mis en place, les parties doivent alors essayer de trouver une solution. Si les parties ne peuvent pas arriver à une entente à l’amiable, une demande peut être faite à la cour.
Une personne possédant uniquement une ordonnance de contact ne peut pas s’opposer à un déménagement. Si de nouveaux arrangements doivent être mis en place pour assurer le temps de contact avec l’enfant, les parties doivent alors essayer de trouver une solution. S’ils ne peuvent pas arriver à une entente à l’amiable, une demande peut être faite à la cour.
ii. Deux façons de s’opposer :
(1.) Écrivez à la personne pour lui expliquer les raisons pour lesquelles vous vous opposez au déménagement.
Il y a un formulaire que vous pouvez utiliser pour expliquer à l’autre partie pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le déménagement. Quoique ce formulaire est utilisé pour s’opposer à un déménagement selon la Loi sur le divorce, vous pouvez quand même l’utiliser si votre situation relève de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Il est important d’aviser l’autre partie de votre opposition. Ce formulaire inclut tous les renseignements nécessaires.
L’opposition doit
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indiquer que vous vous opposez au déménagement,
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fournir les raisons pour lequelles vous vous opposez au déménagement, et
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indiquer ce que vous pensez de la nouvelle proposition que contient l'avis de déménagement relativement au temps parental, aux prises de décisions ou au temps de contacts.
Vous devez remettre l’avis écrit à l’autre parent, à toutes les personnes qui s’occupent beaucoup de l’enfant et à quiconque possède une ordonnance de contact avec l’enfant. Vous pouvez remettre cet avis par courriel, par service de messagerie, en personne ou par signification à personne. Si l’affaire est portée devant la cour, vous devrez prouver au juge que l’autre partie a bien reçu votre avis. Gardez tous les documents prouvant que l’avis a été remis, ainsi que toute réponse que vous avez reçue de l’autre partie.; par exemple, le reçu du service de messagerie ou le courriel indiquant que l’avis a été envoyé et que le destinataire en a accusé réception.
Si l’avis est remis en personne, et si l’autre personne y consent, faites-lui signer un accusé de réception. L’avis ne doit pas être remis en personne s’il y a eu des conflits ou de la violence entre les parties.
Si vous faites une demande à la cour pour que le déménagement n’ait pas lieu, suivez les instructions pour aviser l’autre partie de votre demande à la cour.
(2.) Pour que le déménagement n’ait pas lieu, faites une demande à la cour afin que l’affaire soit entendue par un juge.
Si vous soupçonnez que l’autre personne va déménager avec l’enfant, ou si elle est déjà partie avec l’enfant, vous pouvez alors déposer une demande avec la cour. Expliquez clairement les enjeux et indiquez s’il est urgent que le juge traite le dossier.
d. Le déménagement aura-t-il lieu? Les critères spécifiques liés à l’intérêt supérieur de l’enfant
Le déménagement est-il dans l’intérêt supérieur de l’enfant? Afin de déterminer si le déménagement prévu devrait avoir lieu, la cour doit prendre en compte des critères précis. Il s’agit des critères suivants :
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raisons du déménagement
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conséquences du déménagement pour l'enfant
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le montant de temps que passe l'enfant avec chaque personne qui a du temps parental, et le niveau de participation du parent dans la vie de l'enfant
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existence d'une ordonnance de la cour ou d'une entente qui précise que l'enfant doit vivre dans lieu géographique précis
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est-ce que les changements suggéerés du temps parental, de la responsabilité décisionelle ou du temps de contact après le déménagement sont raisonnables
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si les parties on suivi leurs obligations en matière de droit de la famille (p. ex., ont-elles respecté l’ordonnance actuelle?)
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La personne qui envisage de déménager a-t-elle respecté les règles liées à l’avis de déménagement.
Ces aspects s’ajoutent aux autres facteurs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant qui sont énoncés dans la Loi sur le divorce ou la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Aucun facteur n’est déterminatif pour décider la cause.No single factor will decide the case.
e. À qui incombe la tâche (fardeau) de prouver que le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant?
Les règles concernant la personne responsable de prouver qu’un déménagement doit ou non avoir lieu, c’est-à-dire le « fardeau de la preuve », sont compliquées. Il est donc préférable de consulter un avocat.
En générale:
| Amémagement du temps parental:< | Burden of Proof is on: |
|---|---|
| Temps parental« essentiellement égal » | Le parent qui envisage de déménager doit montrer pourquoi le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| Le parent qui déménage a la « grande majorité » du temps parental. | Le parent qui s'oppose au déménagement doit montrer pourquoi celui-ci n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| Tout autre arrangement | Chaque parent doit montrer pourquoi le déménagement est ou n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. |
f. Quand est-ce qu’un avis peut ne pas être nécessaire? Sécurité de l’enfant
Dans certaines situations, la cour peut ordonner que l’avis de déménagement ne soit pas nécessaire ou elle peut modifier les exigences du préavis. Par exemple, en cas de violence familiale, la cour peut indiquer que le préavis n’est pas nécessaire ou elle peut réduire le préavis puis indiquer que l’autre parent ne devrait pas connaître le lieu de la nouvelle résidence de l’enfant ou de l’autre parent si le déménagement est autorisé.
Si l’on pense que les exigences en matière de préavis ne devraient pas s’appliquer ou devraient être modifiées en raison même de la situation, il est préférable de consulter un avocat.
Vous pouvez faire l’objet d’accusations criminelles si vous déménagez avec votre enfant sans autorisation, entente ou ordonnance de la cour.
g. Coûts liés au temps parental
Si le déménagement est autorisé, la cour peut alors examiner les coûts liés à exercer le temps parental. Ces coûts peuvent être divisés entre la personne qui déménage avec l’enfant et l’autre personne.
h. Quand le déménagement prévu peut-il avoir lieu?
Le déménagement peut avoir lieu lorsque la cour l’autorise, ou :
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Lorsque la personne qui a du temps parental ou qui a la responsabilité décisionnelle a reçu un préavis écrit et ne s’est pas opposée au déménagement dans les 30 jours suivants la réception du préavis; et
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Lorsqu'il n'existe pas d'ordonnance interdisant le déménagement.
5. Dois-je obtenir une permission pour déménager sans mon enfant?
Si vous changez d’adresse dans votre ville ou village actuel ou déménagez dans une autre ville ou un autre village, sans votre enfant, vous devez, avant de déménager, aviser les autres personnes qui s’occupent de l’enfant, et ce afin qu’elles aient des renseignements à jour sur l’endroit où vit chaque personne qui passe du temps ou qui a des contacts avec l’enfant. Si vous planifiez démanger dans une autre communauté, ça serait probablement mieux de mettre en place de nouveaux arrangements parentaux avant même de déménager pour vous assurer de pouvoir continuer votre relation avec votre enfant. Vos obligations liées à la pension alimentaire pour enfants peuvent également devoir être mises à jour en raison de l’augmentation des coûts nécessaires pour exercer votre temps parental après le déménagement.
Si vous avez une ordonnance de la cour ou une entente, vous devez la respecter.
En savoir plus sur un déménagement :
Feuille d’information : Déménager après une séparation ou un divorce
Formulaire d’avis de déménagement
Formulaire d’opposition à un déménagement
Avis de changement du lieu de résidence : Personne ayant des contacts