Revenu fictif

Si le tribunal estime que le revenu qu'un parent affirme gagner ne reflète pas son revenu réel, il peut alors lui attribuer un revenu. Il s'agit du « revenu fictif ».

Dans une telle situation, le tribunal peut déterminer la pension alimentaire pour enfants en fonction de ce que la personne devrait gagner - son revenu fictif - par opposition à ce qu’elle gagne ou prétend gagner. Le tribunal utilise le revenu fictif dans les situations suivantes :

  • Le parent choisit d'être sans emploi ou sous-employé (sauf si cela s'explique par l'éducation ou la santé du parent, ou si les besoins de l'enfant l'exigent);