Les conjoints désireux de négocier une résolution et de prendre leurs propres décisions au sujet de leur situation peuvent le faire pendant une conférence de règlement. Le but de cette conférence est de déterminer si les parties peuvent se mettre d’accord sur certaines questions à l’aide d’un juge.
Il s’agit d’un processus volontaire, c’est-à-dire que vous et votre conjoint devez accepter d’y participer. Une conférence de règlement nécessite la participation active des deux conjoints afin de trouver des solutions acceptables pour chacun. Dès que vous décidez d’avoir une conférence de règlement, certains documents doivent être déposés; le tribunal vous renseignera à ce sujet.
Une conférence de règlement n’entraîne pas de frais de procédure. Si vous acceptez d’avoir une conférence de règlement et que vous vous présentez non préparé ou ne souhaitez pas négocier, des frais pourraient vous être demandés.
Pour demander une conférence de règlement, vous pouvez :
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Cochez la case dans votre Demande de conférence d'assignation de date formulaire FD10
qui dit que vous souhaitez aller à une conférence de règlement -
Demandez à aller à une conférence de règlement pendant la conférence d'assignation de date, ou
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Écrivez une lettre au tribunal pour demander à participer à une conférence de règlement.
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