Étape 2 : Faite en sorte que votre conjoint reçoive personnellement les document

Vous ne pouvez pas remettre les documents vous-même à votre conjoint. Une fois que vous avez les documents tamponnés par le tribunal, vous devez prendre des dispositions pour qu’une personne - de préférence un huissier de justice - les remette en main propre à l’autre partie, y compris la requête en divorce. Votre conjoint saura ainsi que vous avez entamé la procédure de divorce et qu’il a le droit d’y répondre. Ce processus est appelé signification personnelle. Vous disposez de six (6) mois pour faire remettre les documents à l’autre partie. Une requête en divorce doit toujours être signifiée. 

Pour en savoir plus, voir la partie portant sur la signification à personne plus loin dans le guide.

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