Motif de divorce - rupture de mariage

Au Canada, le tribunal doit savoir pourquoi le mariage a pris fin (on parle de rupture de mariage) :

  1. Vous vivez séparément depuis un (1) an (vous devez être séparé au moment du dépôt de la demande, et vous devez être séparé depuis un (1) an lorsque le divorce est prononcé);

  2. Votre conjoint a commis un adultère, que vous n’avez pas pardonné;

  3. Votre conjoint a commis à votre égard des actes de cruauté physique ou mentale qui ont rendu la cohabitation intolérable.

Au Canada, le divorce est dit « sans faute » lorsque les conjoints sont séparés depuis un an. Si la rupture du mariage découle d’un adultère ou d’actes de cruauté physique et mentale, le divorce peut être prononcé avant la fin de la période de séparation d’un an. Cela ne signifie pas automatiquement que vous « obtiendrez plus de choses » lors du divorce, ou que vous recevrez plus d’argent ou de droits en raison du comportement de votre conjoint. Cela ne signifie pas non plus que votre conjoint sera puni pour avoir « abandonné » le mariage ou pour avoir causé la séparation. 

En Nouvelle-Écosse, le fait que des époux vivent séparément depuis un an constitue le motif de divorce le plus fréquent. Vous pouvez commencer la procédure de divorce à tout moment après votre séparation. Le juge ne peut pas cependant rendre une ordonnance de divorce tant que vous n’avez pas vécu séparément pendant un an.

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