Les lois

La Loi sur le divorce est une loi fédérale qui s’applique partout au Canada. Cette loi s’applique si vous voulez divorcer ou si vous êtes déjà divorcé. C’est par cette loi qu’une demande d’ordonnance portant sur les arrangements parentaux et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint est présentée à la cour. La Loi sur le divorce ne traite cependant pas de tous les problèmes entre les époux. Certaines lois provinciales peuvent également s’appliquer à un divorce, comme la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) et la loi sur les prestations de pension (Pension Benefits Act).

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