Si vous et votre conjoint êtes d’accord sur tous les aspects relatifs au divorce, vous pouvez faire une demande de divorce ensemble. Vous pouvez déposer une telle demande uniquement si vous et votre conjoint :
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vous entendez sur tous les aspects relatifs au divorce;
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êtes d’accord pour déposer les documents ensemble en tant que « demandeurs conjoints » et êtes consentant à coopérer pendant le processus de divorce;
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demandez le divorce après un an de séparation.
Dans une demande conjointe en divorce, les deux conjoints sont les demandeurs, mais l’un d’eux est le demandeur et l’autre, le codemandeur. Peu importe quel conjoint est le demandeur ou le codemandeur, vous devez respecter ces termes dans tous les documents.
Dans une demande conjointe en divorce, les deux conjoints font la demande à la cour ensemble; la signification à personne n’est donc pas nécessaire. Cela ne signifie qu’aucun des conjoints n’a à prendre de dispositions pour faire signifier (c’est-à-dire remettre) les documents à l’autre personne. Il est préférable que les deux conjoints déposent ensemble les documents à la cour.
Vous pouvez quand même déposer une demande conjointe en divorce si votre conjoint ne peut pas se présenter à la cour ou s’il vit ailleurs au pays; il faudra cependant fournir plus d’efforts pour préparer et signer les documents. Vous devrez par exemple préparer les documents et les envoyer à votre conjoint, qui devra ensuite les apporter à un avocat, à un commissaire aux serments ou à un notaire pour les faire signer. Votre conjoint devra ensuite vous renvoyer les documents après les avoir lui-même signés; vous pourrez enfin les déposer auprès de la cour. Si les documents doivent être modifiés, il se peut qu’il faille recommencer tout le processus, car ils ne peuvent pas être modifiés une fois signés par votre conjoint.
Pour que le divorce puisse être prononcé, vous devrez préparer et déposer une ordonnance sur les mesures accessoires, que chacun de vous devra signer. Le divorce ne peut pas être prononcé tant que le tribunal n’a pas reçu ce document.
Demande conjointe de divorce - Formulaires ou documents requis
Pour déposer une demande conjointe en divorce, commencez par ces documents :
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Requête conjointe en divorce, formulaire 59.46.
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Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (demande conjointe) formulaire FD12.
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Pour ce document, les deux parties doivent prêter serment ou faire une déclaration solennelle, et une copie de l’entente doit être jointe comme pièce, le cas échéant.
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Déclaration des coordonnées et des circonstances, formulaire FD1 formulaire FD1.
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Formulaire de représentation personnelle
pour les deux conjoints (s’ils n’ont pas d’avocat) -
Ordonnance de divorce formulaire 59.48A.
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Ordonnance de mesures accessoires formulaire 59.48B.
(qui peut accompagner une entente de séparation écrite si vous en avez une - voir la section « Demande de divorce par entente écrite ») -
Certificat de mariage détaillé
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Documents financiers et autres documents exigés, en fonction de la situation (voir la section « Documents liés à la divulgation financière » plus loin dans ce guide.)
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Certains de ces documents doivent être signés devant un commissaire aux serments.
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Renonciation aux états financiers formulaire FD11,
(s’il y a lieu);-
Une renonciation peut être déposée uniquement s’il n’y a pas d’enfants à charge.
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Quatre (4) enveloppes adressés et affranchies (2 enveloppes avec vos renseignements et 2 enveloppes avec les renseignements de votre conjoint).