Toutes les décisions prises pendant la procédure de divorce (par les conjoints ou par le juge) figurent dans l’ordonnance sur les mesures accessoires. Si vous avez des enfants auxquels une pension alimentaire est versée, vous pouvez vous inscrire au programme de fixation d’un nouveau montant dans le cadre de l’ordonnance sur les mesures accessoires.
Ce programme permet aux personnes ayant une ordonnance de pension alimentaire pour enfants de faire ajuster chaque année le montant de la pension, et ce sans devoir retourner devant le juge.
Si votre ordonnance de divorce prévoit une pension alimentaire pour enfants, vous pourriez être admissible au programme de révision administrative.
Pour s’inscrire à ce programme, les conjoints et l’ordonnance doivent remplir les conditions suivantes :
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Les conjoints vivent en Nouvelle-Écosse;
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Un des conjoints doit avoir la responsabilité principale des enfants. Le programme ne s’applique pas aux ententes de garde partagée;
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Vous devez avoir une ordonnance signée par un juge ou une entente de séparation qui a été enregistrée auprès du tribunal;
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L’ordonnance doit indiquer que le montant sera régulièrement révisé conformément au programme;
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Le montant indiqué dans l’ordonnance doit être conforme aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (même si le revenu annuel de la personne qui verse la pension est d’au moins 150 000 $);
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Le montant indiqué dans l’ordonnance doit être basé seulement sur le revenu annuel du parent payeur et non sur la régularité ou l’irrégularité de ses revenus ou des contraintes excessives; il ne peut pas non plus s’agir d’une moyenne;
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Le conjoint payeur ne peut pas être travailleur autonome, appartenir à une société de personnes ou recevoir un revenu de dividendes.
Afin de pouvoir s’inscrire au programme de révision de la pension alimentaire pour enfants, l’ordonnance sur les mesures accessoires doit contenir les clauses requises.
Le conjoint payeur devra mettre à jour ses informations financières chaque année en les envoyant au Programme.
Pour en savoir plus sur le programme de révision administrative, cliquez ici.