Guide de demande de modification d’une ordonnance

GUIDE DE DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL - FAIRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION 

 

  À QUOI CE GUIDE SERT-IL? 

 

Ce guide explique ce que vous devez faire pour présenter à la cour une demande de modification d’une ordonnance.   

 

Vous pouvez présenter une telle demande uniquement pour modifier une ordonnance définitive. Vous ne pouvez pas présenter une demande de modification pour modifier une ordonnance provisoire. Une ordonnance provisoire est une ordonnance « temporaire » qui est rendue en attendant que toutes les questions soient réglées. Par exemple, une personne peut avoir une ordonnance provisoire pour régler les questions de nature parentale ainsi que la pension alimentaire pendant une procédure de divorce. 

 

Si vous êtes divorcé, l’ordonnance définitive est appelée « ordonnance sur les mesures accessoires ». Les autres types d’ordonnances définitives sont parfois appelés « ordonnances de consentement », « ordonnances définitives » ou simplement « ordonnances ».  Le titre d’une ordonnance est indiqué sur la première page de celle-ci, sous le nom des parties. Une entente de séparation ou un procès-verbal de transaction qui est enregistré auprès de la cour peut également constituer une ordonnance définitive. 

 

Si votre situation change, vous pouvez faire une demande de modification de l’ordonnance relative à vos enfants (arrangements parentaux ou pension alimentaire) ou à la pension alimentaire pour conjoint. Il peut s’agir par exemple d’une perte d’emploi, ce qui peut entraîner des conséquences sur la pension alimentaire pour enfants, ou un changement lié aux conditions de vie des enfants. 

 

Remarque : Si vous avez une ordonnance définitive relative à des biens, des pensions ou des dettes, il est probable que vous ne puissiez pas la faire modifier. Une fois ces questions réglées de façon définitive, généralement dans le cadre d’une procédure de divorce, il n’est pas possible en général d’apporter des modifications par la suite. Si vous avez une ordonnance définitive concernant des biens, des pensions ou des dettes que vous souhaitez faire modifier, veuillez demander conseil à un avocat.  Pour déterminer si votre ordonnance est définitive, veuillez également vous adresser à un avocat.  

 

Pour obtenir les définitions de certains termes liés au droit de la famille, veuillez consulter les pages Glossaire ou Arrangements parentaux : de quoi s’agit-il? 

 

Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût. 

 

Où utiliser ce guide 

Où déposer une demande de modification 

Modifier une ordonnance définitive qui n’a pas été rendue en Nouvelle-Écosse 

Ce que vous devez savoir sur la présentation d’une ordonnance de modification 

Documents à fournir 

Documents justificatifs 

Rédiger un affidavit en vue de présenter une demande de modification 

Situations urgentes 

Qu’est-ce que le Programme de révision administrative? 

Vos documents sont prêts. Que devez-vous faire maintenant? 

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