Où utiliser ce guide

Ce guide explique comment déposer une demande de modification auprès de la Cour suprême (Division de la famille) de la Nouvelle-Écosse. 

Les formulaires à remplir dépendent de votre situation. Les formulaires et listes de contrôle sont indiqués plus loin dans ce guide. 

Remarque : Si vous êtes en instance de divorce (c’est-à-dire que votre divorce n’a pas encore été prononcé), ces questions seront probablement traitées dans le cadre de la procédure, là où la requête en divorce est déposée. Si une question doit être réglée avant la fin de la procédure de divorce, vous pourrez peut-être déposer une demande provisoire pour traiter de la question en attendant le procès de divorce.  

 

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