Où commencer?
Le Guide d’introduction et d’informations générales, qui comprend des listes de contrôle, est un bon point de départ pour en savoir plus sur les formulaires et guides s’appliquant à votre situation. Vous pouvez également trouver ici des informations générales sur l’exécution réciproque des ordonnances de pensions alimentaires, et ici pour les procédures concernant votre situation.
Le tableau ci-dessous présente tous les formulaires relatifs à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et fournit des explications ainsi que des liens vers les formulaires et les guides correspondant à chaque formulaire.
Les formulaires sont affichés en format PDF interactif 
et en format Word 
, le cas échéant. Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les sauvegarder sur votre ordinateur afin d'accéder à toutes les fonctionnalités, y compris les instructions qui vous guideront dans les informations que vous devez fournir.
|
Formulaire |
Quand utiliser ce formulaire |
Guide |
|
Formulaire A – RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS |
Chaque demande d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire, qu’elle soit faite en vertu de la loi de la N.-É. sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) ou de la Loi sur le divorce, doit inclure le formulaire A, soit A.1, A.2, A.3 ou A.4. Aspects importants concernant ce formulaire :
|
Guide d’introduction et d’informations générales
(Voir également les guides correspondant à chaque formulaire A ci-dessous.)
|
|
Demande de pension alimentaire en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) |
Le formulaire A.1 est exigé pour toutes les demandes faites en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) lorsqu’il n’y a pas d’ordonnance de pension alimentaire. Il doit également être utilisé dans certains cas lorsqu’il y a déjà une entente écrite pour la pension alimentaire. Lisez les informations importantes concernant le formulaire A en haut de ce tableau. |
|
|
Demande de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) |
Le formulaire A.2 est obligatoire pour toutes les demandes faites en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) lorsque vous demandez la modification d’une ordonnance de pension alimentaire ou d’une entente écrite pour la pension alimentaire. Lisez les informations importantes concernant le formulaire A en haut de ce tableau. |
|
|
Demande de pension alimentaire interprovinciale ou internationale en vertu de la Loi sur le divorce
|
Le formulaire A.3 est obligatoire pour toutes les demandes d’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires faites en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur le divorce lorsque le divorce a été prononcé au Canada, mais qu’il n’y a pas eu d’ordonnance alimentaire. Notamment, aucune pension alimentaire n’a été demandée dans le cadre du divorce (p. ex. pour les mesures accessoires), et il n’y a pas de demande de pension alimentaire en suspens en vertu de la Loi sur le divorce. Pour savoir si vous devez remplir le formulaire A.3, veuillez consulter la section 12 du guide portant sur ce formulaire. Par exemple, ne fournissez pas le formulaire A.3 si :
Dans ces deux cas, veuillez demander conseil à un avocat. Lisez les informations importantes concernant le formulaire A en haut de ce tableau. |
|
|
Demande interprovinciale ou internationale de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce |
Le formulaire A.4 est obligatoire pour toutes les demandes faites en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur le divorce lorsque vous demandez à modifier une ordonnance de pension alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce. Pour savoir si vous devez remplir le formulaire A.4, veuillez consulter la partie 12 du guide portant sur ce formulaire. Par exemple, ne fournissez pas le formulaire A.4 si :
Dans ces deux cas, veuillez demander conseil à un avocat. Lisez les informations importantes concernant le formulaire A en haut de ce tableau. |
|
|
Filiation |
Le formulaire B doit être rempli pour chaque enfant qui fait l’objet de la demande de pension alimentaire (sauf si vous remplissez le formulaire A.3 ou A.4 et si vous faites une demande en vertu de la Loi sur le divorce). La première liste de cases à cocher contient les présomptions de paternité qui sont communes au Canada et dans de nombreux autres territoires. Vous devez déterminer si l’autre personne va accepter qu’il soit le parent de l’enfant. Si vous n’êtes pas certain qu’il acceptera, vous devez fournir des détails supplémentaires, y compris des tests génétiques. Si l’autre personne n’est pas le parent biologique de l’enfant et que vous demandez qu’une pension alimentaire soit ordonnée, il y a une section que vous pouvez fournir des détails supplémentaires sur la relation de l’autre personne avec l’enfant. Il faut remplir un formulaire pour chaque enfant. |
|
|
Demande de pension alimentaire pour enfants |
Vous devez remplir le formulaire C pour présenter une demande de pension alimentaire pour enfants ou faire modifier le montant d’une pension alimentaire. Vous devez donner des renseignements sur l’enfant ou les enfants qui font l’objet de votre demande. Vous devez indiquer si la demande est faite en se basant sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, ou un montant autre que ceux indiqués dans ces lignes directrices, ou s’il s’agit d’une contribution aux dépenses spéciales ou extraordinaires. Des formulaires supplémentaires sont nécessaires en fonction de ce qui est demandé. Le formulaire C permet également de demander une assurance-maladie et une pension alimentaire rétroactive (c’est-à-dire pour une période antérieure à la demande). |
|
|
Demande de pension alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers)
|
La partie défenderesse doit remettre ses renseignements financiers afin de pouvoir déterminer le montant de la pension alimentaire. Si la partie défenderesse ne fournit pas ses renseignements ou si les renseignements financiers ne sont pas suffisants, la cour ou l’autorité compétente de l’État où vit la partie défenderesse peut rendre une ordonnance de pension alimentaire ou de modification d’une pension alimentaire en fonction des renseignements que vous donnez dans votre demande. Vous devez donc remplir ce formulaire avec autant d'information que possible. Si vous n’avez pas, ou très peu, de renseignements sur la situation de la partie défenderesse, il faudra que vous fassiez des recherches, et s’il ne comparaît pas devant la cour ou ne fournit pas de renseignements financiers, il s’agira peut-être du seul moyen d’obtenir une ordonnance. Le formulaire D doit être rempli par tous les demandeurs. |
|
|
Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices |
Si vous êtes le bénéficiaire de la pension alimentaire et que vous demandez une ordonnance qui n’est pas basée sur les lignes directrices, vous devez alors remplir le formulaire E. Ce formulaire doit être rempli, que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou non. Par exemple, vous pouvez devoir remplir ce formulaire parce que vous avez une situation de temps parental partagé ou exclusif, vous avez une demande relative à des difficultés excessives, ou vous pensez que la partie défenderesse gagne plus de 150 000 $ par an. Si vous êtes la personne qui paie la pension alimentaire, vous devez remplir le formulaire G si vous souhaitez payer un montant autre que celui qui est indiqué dans les lignes directrices. |
|
|
Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires
|
Il faut remplir le formulaire F pour chaque enfant pour lequel des dépenses spéciales ou extraordinaires sont demandées. Il faut remplir un formulaire pour chaque enfant. Vous devez indiquer la nature des dépenses à partir d’une liste ainsi que fournir des détails sur les dépenses continues et des dépenses d’une seule fois. Vous devez de plus joindre des reçus ou d’autres documents à titre de preuve pour prouver chaque dépense. |
|
|
Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices |
Si vous êtes le payeur et que vous demandez une ordonnance qui n’est pas basée sur les lignes directrices, vous devez alors remplir le formulaire G. Ce formulaire doit être rempli, que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou non. Vous pouvez par exemple remplir ce formulaire pour un temps parental partagé ou exclusif, une demande relative à des difficultés excessives, ou lorsque le payeur-demandeur/défendeur gagne plus de 150 000 $ par an. |
|
|
Pension alimentaire pour le demandeur/requérant
|
Vous devez remplir le formulaire H si vous demandez une pension alimentaire pour vous-même, par exemple si vous êtes le conjoint ou le partenaire de la partie défenderesse, l’ex-conjoint ou l’ex-partenaire de la partie défenderesse, ou l’enfant adulte de la partie défenderesse. Dans le cas d’une demande de pension alimentaire pour conjoint, ou l’équivalent, vous devez donner des détails sur votre relation avec la partie défenderesse, vos antécédents professionnels et financiers et les raisons de votre demande. Nous vous recommandons de plus de joindre un affidavit pour donner encore plus de détails sur ces aspects. Voir l’affidavit à remplir ci-dessous. Ce type de demande pouvant être compliqué, nous vous recommandons de consulter un avocat. |
|
|
Déclaration financière |
Le formulaire I est exigé si vous êtes le payeur de la pension alimentaire ou si l’autre personne vous demande de payer une pension. Cela comprend les demandes de modification de la pension alimentaire que vous payez. Ce formulaire est également obligatoire si vous souhaitez commencer une pension alimentaire ou si vous êtes le bénéficiaire d’une pension alimentaire et que vous demandez la modification du montant. Ce formulaire n’est pas nécessaire si la demande est uniquement pour une pension alimentaire fondée sur les lignes directrices. En plus des renseignements sur le revenu, les avoirs, les dettes et les dépenses mensuels du ménage, il est nécessaire de joindre une preuve de revenu (voir la liste des documents pouvant être fournis selon votre situation). |
|
|
Statut de l’enfant et déclaration financière |
Le formulaire J est obligatoire lorsque la demande de pension alimentaire est pour un enfant majeur. Vous devez donner des renseignements sur l’enfant, y compris sur sa situation financière. Il faut remplir un formulaire pour chaque enfant. |
|
|
Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire |
Vous devez remplir le formulaire K si vous souhaitez faire modifier une ordonnance de pension alimentaire (demander un montant inférieur ou supérieur), réduire ou annuler les arriérés, ou mettre fin à la pension alimentaire. |
|
|
Réponse du défendeur à la demande |
La partie défenderesse doit remplir le formulaire L et le remettre à la cour en réponse à une demande. Il doit donner ses coordonnées, indiquer s’il a un avocat et confirmer s’il est d’accord avec l’une ou l’autre des demandes faites par le demandeur. La partie défenderesse peut joindre au formulaire L d’autres formulaires ÉEROA afin d’expliquer ou de prouver les renseignements donnés dans le formulaire. Ce formulaire doit être assermenté ou notarié. |
|
|
Il s’agit d’un formulaire optionnel que les parties demanderesses ou les parties défenderesses peuvent utiliser pour fournir des informations ou des documents supplémentaires. Ce formulaire doit être assermenté ou notarié. |
||
|
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne |
Ce formulaire permet de donner des renseignements supplémentaires pour permettre de trouver plus facilement la partie défenderesse. Les mises à jour du formulaire peuvent être déposées auprès de la cour de votre région; vous pouvez aussi communiquer directement avec le bureau chargé de l’exécution réciproque des pensions alimentaires. |
|