Le processus d’ÉEROA s’applique-t-il à moi?

Si vous vivez en Nouvelle-Écosse, passez à la question suivante (no 2). 

Si vous ne vivez pas en Nouvelle-Écosse, mais que l’autre personne, elle, vit en Nouvelle-Écosse, veuillez communiquer avec un avocat, le tribunal ou le bureau de l’autorité désignée de votre région (l’équivalent du bureau de réciprocité de la Nouvelle-Écosse) pour obtenir des renseignements afin de déterminer si vous pouvez vous prévaloir du processus d’ÉEROA.  

Vous pouvez également lire la section «Vous n'habitez pas au Canada ».  

Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques en Nouvelle-Écosse, cliquez ici. 

Si vous vivez en Nouvelle-Écosse et que vous n’avez pas d’ordonnance alimentaire, passez à la question suivante (no 3). 

Si votre ordonnance alimentaire n’a pas été rendue au Canada, de façon générale, le processus d’ÉEROA peut ne pas être disponible pour vous ce moment-ci. Veuillez communiquer avec un avocat pour déterminer quelles options servent vos intérêts. 

De manière générale, si vous vivez en Nouvelle-Écosse, et que vous et l’autre personne avez déjà une ordonnance alimentaire (pour enfants ou conjoint) rendue au Canada, le processus d’ÉEROA s’appliquera ou non à vous selon l’un des deux facteurs suivants : (a) la loi en vertu de laquelle l’ordonnance a été rendue et (b) l’endroit où vit l’autre personne.  

Lisez le tableau ci-dessous pour savoir si, de façon générale, vous pouvez vous prévaloir du processus d’ÉEROA. Si vous ne savez pas en vertu de quelle loi votre ordonnance alimentaire, lisez les astuces figurant sous le tableau. 

Comment savoir en vertu de quelle loi mon ordonnance alimentaire a été rendue? 

Lisez votre ordonnance alimentaire. Dans bien des cas, la loi en vertu de laquelle l’ordonnance alimentaire a été rendue sera indiquée dans l’ordonnance. Les ordonnances alimentaires canadiennes sont rendues soit en vertu de la Loi sur le divorce (loi fédérale) ou d’une loi provinciale, telle que la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Parenting and Support Act, entre autres lois provinciales sur les pensions alimentaires. Si le terme « mesures accessoires » ou « jugement de divorce » figure dans le titre de l’ordonnance, cela signifie qu’elle a probablement été rendue en vertu de la Loi sur le divorce.  

Si la loi en vertu de laquelle l’ordonnance alimentaire a été rendue ne figure pas dans l’ordonnance, vous pouvez appeler le palais de justice où l’ordonnance alimentaire a été rendue et demander au personnel du tribunal s’il peut vous l’indiquer. Si vous aviez un avocat au moment où l’ordonnance alimentaire a été rendue, appelez-le, ou demandez un avis juridique à un autre avocat. 

Si vous et l’autre partie n’avez jamais été mariés l’un à l’autre, vous pouvez vous prévaloir du processus d’ÉEROA en vertu de la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse (c.-à-d. le processus d’ÉEROA N.-É.) pourvu que l’autre personne vive dans une autre province ou un autre territoire au Canada ou un État pratiquant la réciprocité à l’extérieur du Canada. Pour consulter la liste des États pratiquant la réciprocité, cliquez ici (en anglais seulement). 

Si vous et l’autre partie êtes mariés l’un à l’autre, mais que vous ne divorcez pas, vous pouvez vous prévaloir du processus d’ÉEROA en vertu de la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse (c.-à-d. le processus d’ÉEROA N.-É.) pourvu que l’autre personne vive dans une autre province ou un autre territoire au Canada ou un État pratiquant la réciprocité à l’extérieur du Canada. Pour consulter la liste des territoires pratiquant la réciprocité, cliquez ici (en anglais seulement). 

Si vous et l’autre partie avez divorcé au Canada et qu’il n’y a pas de demande de pension alimentaire non réglée faite en vertu de la Loi sur le divorce, vous pouvez vous prévaloir du processus d’ÉEROA pourvu que l’autre personne vit dans une autre province ou un autre territoire au Canada ou un État pratiquant la réciprocité à l’extérieur du Canada. Pour consulter la liste des États pratiquant la réciprocité, cliquez ici (en anglais seulement). 

Si l’autre personne vit à l’extérieur du Canada dans un endroit qui n’est pas un État pratiquant la réciprocité, vous ne pouvez pas vous prévaloir du processus d’ÉEROA. 

De même, s’il y a des demandes de pension alimentaire non réglées faites en vertu de la Loi sur le divorce, vous ne pouvez pas vous prévaloir du processus d’ÉEROA. Communiquez avec un avocat ou le tribunal où les demandes non réglées ont été déposées pour obtenir plus de renseignements sur les prochaines étapes.