Remarque importante : lorsque ce guide fait référence à des formulaires judiciaires traduits, il s'agit de versions non officielles.
À QUOI CE GUIDE SERT-IL?
Ce guide sert à enregistrer, en Nouvelle-Écosse, une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce dans une autre province ou un territoire du pays, ce qui est souvent nécessaire avant qu’une demande de modification d’une ordonnance de divorce rendue ailleurs au pays puisse être présentée. Il peut par exemple s’agir de modifier des arrangements parentaux (si les enfants vivent en Nouvelle-Écosse) ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.
-
Par exemple, si vous vivez maintenant en Nouvelle-Écosse, mais que votre ordonnance de divorce a été rendue ailleurs au pays, cette ordonnance doit être légalement reconnue en Nouvelle-Écosse avant que vous puissiez demander sa modification. Ce type d’ordonnance est souvent appelé une ordonnance de mesures accessoires et traite généralement de ce qui a été décidé lors du divorce pour les enfants, les montants de pension alimentaire et le partage des biens ou des pensions. Pour simplifier les choses, ce guide parle d’ordonnances de divorce.
Dans certaines situations, des personnes se divorcent légalement, mais l’ordonnance qui a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce porte uniquement sur le divorce et ne traite d’aucun autre aspect.
-
Par exemple, deux personnes sont divorcées, ils ont une ordonnance qui dit qu’ils sont divorcés, mais l’ordonnance ne dit rien au sujet des arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint ou le partage des biens. Si telle est votre situation, ce guide ne s’appliquera probablement pas à vous. Il se peut que vous n’ayez pas à enregistrer les ordonnances rendues antérieurement ou que vous deviez présenter une demande entièrement différente. Pour savoir ce que vous devez faire, renseignez-vous auprès du personnel de la cour ou demandez conseil à un avocat.
Comme pour toute requête en justice, nous vous recommandons fortement d’obtenir des conseils juridiques. Pour savoir comment trouver un avocat ou obtenir des services gratuits ou à faible coût, cliquez ici.