Ces formulaires et guides de formulaires doivent être utilisés pour les demandes faites en vertu de la loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) ou les demandes d’exécution réciproque faites en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur le divorce. Ils sont entrés en vigueur le 1er mars 2021.
À noter : Les formulaires et guides de formulaires suivants peuvent également être utilisés pour les demandes d’exécution réciproque en vertu des articles 19 et 19.1 de la Loi sur le divorce.