Les formulaires sont en format PDF interactif 
et format Word.
si possible.
Si vous utilisez les formulaires PDF interactifs, assurez-vous de les télécharger et de les enregistrer afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités ainsi qu’aux instructions sur les renseignements à fournir.
Si vous avez déposé une requête en divorce et que l’autre partie n’a pas déposé de réponse, vous terminerez la procédure en déposant les documents suivants :
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Motion non contestée sollicitant une ordonnance de divorce (avec les frais de dépôt), formulaire 59.44 formulaire 59.44
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Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête) formulaire FD12
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Ordonnance de divorce formulaire 59.48A
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Ordonnance de mesures accessoires formulaire 59.48B
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Informations financières et autres, selon les besoins. (en anglais seulement)
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Enveloppe-réponse affranchie (2 par personne)
Comment utiliser les formulaires en ligne interactifs
Les formulaires en ligne dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements à fournir. Pour voir les infobulles, vous devez télécharger et enregistrer le formulaire sur votre ordinateur ou votre clé USB. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur; les renseignements correspondants devraient apparaître dans un petit carré. Ces carrés n’apparaîtront pas sur les formulaires imprimés.
Une fois les formulaires remplis, imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne.
Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel de la cour combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au palais de justice, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.