La loi de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act) régit le processus d'obtention et de modification des ordonnances de pension alimentaire lorsqu'une personne vit en Nouvelle-Écosse et l'autre dans une province ou un territoire où les lois provinciales ou territoriales (autres que la Loi sur le divorce fédérale) sont appliquées. Cette loi prévoit l’enregistrement, en Nouvelle-Écosse et à des fins d'exécution, des ordonnances alimentaires qui ont été rendues dans une autorité pratiquant la réciprocité.

Le processus d'exécution réciproque concerne seulement les ordonnances alimentaires pour enfants et conjoint, et non les ententes parentales.

Pension alimentaire pour enfant, exécution réciproque - FAQ

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires – Guide de présentation d'une demande (en anglais seulement)

Formulaires et guides pour l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Informations à l'intention des avocats

Dernière mise à jour le 23 mars 2020 - 11 h 39