Remplir les documents relatifs à une demande d’exécution réciproque

Il est préférable de remplir les documents à l’ordinateur et de les imprimer, mais cela peut ne pas être toujours possible. Si vous devez les remplir à la main, assurez-vous que votre écriture est claire et lisible. Il est préférable d’utiliser un stylo à encre bleue afin que vos documents originaux puissent être facilement trouvés. 

Incluez le plus d’informations possible. N’oubliez pas que si vous n’avez pas assez de place, vous pouvez ajouter une feuille au verso du document. Assurez-vous d’indiquer sur cette feuille à quel document elle se rapporte - il se peut en effet qu’elle se détache. Si vous avez beaucoup d’informations à fournir, il peut être préférable d’ajouter un affidavit. 

N’oubliez pas que toutes les informations contenues dans votre demande (sauf le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne) seront incluses dans la trousse fournie à l’autre personne. Ces informations feront partie du dossier de la cour; il se PEUT de plus que le public y ait accès. Si vous ne souhaitez pas fournir votre adresse, vous pouvez donner une adresse à laquelle on peut vous contacter et envoyer votre correspondance. Si vous avez des préoccupations au sujet de votre sécurité, adressez-vous au palais de justice de votre région ou au bureau chargé de l’exécution réciproque des ordonnances de pension alimentaire pour les en informer. 

Il est toujours recommandé de demander conseil à un avocat et de lui demander d’examiner vos documents. 

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