Guide de demande d’ordonnance

GUIDE DE DEMANDE D’ORDONNANCE 

  

À QUOI CE GUIDE SERT-IL? 

Ce guide explique comment déposer une demande auprès de la cour. Cette demande est la première étape du processus de demande d’une ordonnance au tribunal. 

  Vous devez remplir plusieurs formulaires et les remettre à la cour. Les formulaires à remplir dépendent de votre situation. Les formulaires et listes de contrôle sont indiqués plus loin dans ce guide. 

À noter : ce guide est surtout destiné aux personnes qui demandent une ordonnance à la cour pour la première fois. Il se peut qu’il ne vous soit pas utile si : 

  • la cour traite actuellement une demande que vous lui avez présentée (demande en cours);  

  • vous demandez le divorce; 

  • vous avez déjà une ordonnance de la cour. Veuillez consulter le guide Variation Application kit, vous adresser au personnel de la cour ou demander conseil à un avocat. 
      

QUAND UTILISER CE GUIDE 

Vous pouvez vous servir de ce guide pour déposer une demande auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.   

Pour obtenir les définitions de certains termes liés au droit de la famille, veuillez consulter les pages Glossaire ou Modalités parentales : de quoi s’agit-il? 

Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût. 

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