En ce qui concerne les demandes ÉEROA N.-É., vous entendrez les termes « État pratiquant la réciprocité ».
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Compétence : Lorsqu’une autorité est compétente, cela signifie qu’il a le droit de traiter la demande qui est déposée. Le terme « compétence » se rapporte également à la zone géographique sur laquelle la cour a autorité.
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État pratiquant la réciprocité : Province, État ou pays qui, comme la Nouvelle-Écosse, acceptent d’utiliser la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (loi ÉEROA) (ISO Act).
Voici une liste des provinces, territoires et pays qui, comme la Nouvelle-Écosse, utilisent la procédure d’exécution réciproque ET les formulaires correspondants :
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Tout le Canada, à l’exception du Québec (dont il est question dans le prochain chapitre)
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L’ensemble des États-Unis, y compris le District de Columbia, Porto Rico et les îles Vierges américaines
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Singapour
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Autriche
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Allemagne
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Gibraltar
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Île de Guernesey
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Isle of Man
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Norvège
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Pologne