Québec et Royaume-Uni

Pour les demandes ÉEROA N.-É., le Québec et le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) exigent une « ordonnance provisoire ». 

Si l’autre partie vit au Québec ou au Royaume-Uni et que vous êtes le demandeur, vous pouvez utiliser les formulaires d'ÉEROA . Renseignez-vous auprès du personnel de la cour ou d’un avocat pour obtenir des informations qui vous aideront à décider des formulaires à utiliser.

La procédure est de plus différente de la procédure habituelle, ce que nous expliquerons plus tard. 

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